Vertaling van "royal assent would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 2 stipulates that Royal Assent granted by the Governor General to a bill passed by the Senate and House could be signified either with a Royal Assent ceremony in the Senate chamber or by a written declaration, but Royal Assent would take place during a parliamentary session in which both houses passed the bill.
L'article 2 dispose que l'octroi de la sanction royale par le gouverneur général à un projet de loi adopté par le Sénat et la Chambre pourrait s'effectuer soit au moyen d'une cérémonie de sanction royale au Sénat, soit au moyen d'une déclaration écrite, mais la sanction royale s'effectuerait au cours de la session de l'adoption par les deux chambres.

Senator Nolin: Royal assent would be declared because this would be the normal way of doing things, but if the minimal condition of having a traditional royal assent at least once a year has not been met, he would be facing a dilemma.
Le sénateur Nolin: Il l'aurait par déclaration parce que ce serait la normalité, alors que parce qu'il n'a pas rencontré la condition d'une sanction royale traditionnelle minimale une fois par année, il se trouverait dans une impasse.

For other occasions, Royal Assent would be signified by written declaration in a way that is consistent with the constitutional requirement for Royal Assent.
En d'autres occasions, la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite de façon conforme à l'exigence constitutionnelle applicable.

Due to the priority placed on this legislation, the Quarantine Act received royal assent with the understanding that a period of time following royal assent would be used to develop and put in place the implementation tools that would ensure proper application and enforcement of the act.
Étant donné la priorité accordée à cette mesure législative, la Loi sur la mise en quarantaine a reçu la sanction royale sous réserve qu'il faudrait prévoir ensuite du temps pour élaborer et mettre en place les outils devant permettre d'appliquer et d'exécuter la loi.

Particularly in the winter months, the maintenance of the traditional royal assent ceremony as the only way of signifying royal assent would be a burden on members of the House (1010) [English] Members may be surprised to learn that Canada is the only Commonwealth country that still uses a traditional, but time consuming, royal assent ceremony on a regular basis as a sole procedure.
En hiver, plus particulièrement, le maintien de la cérémonie traditionnelle comme seul moyen de souligner la sanction royale constituerait un fardeau pour les députés (1010) [Traduction] Les députés seront peut-être surpris d'apprendre que le Canada est le seul pays du Commonwealth qui tient régulièrement la longue cérémonie traditionnelle de la sanction royale, car il n'a pas d'autres options.