Traduction de «royal commission on municipal finances and taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on Municipal Finances and Taxation
Commission royale sur la finance et la taxation municipale

Royal Commission on Newfoundland Finances
Commission royale d'enquête sur la situation financière de Terre-Neuve

Royal Commission on Taxation
Commission royale d'enquête sur la fiscalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission launched a new Multi-Beneficiary Programme, the Municipal Finance Facility in co-operation with the EBRD, the Council of Europe Development Bank/Kreditanstalt für Wiederaufbau (CEB/KfW) and the EIB.
La Commission a lancé un nouveau programme pluri-bénéficiaires, la facilité de financement des municipalités, en coopération avec la BERD, la Banque de développement du Conseil de l'Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau (CEB/KfW) et la BEI.

In addition, the Commission agreed with the EIB, the EBRD, and the CEB/ KfW on co-financing the Municipal Lending Facility (EUR 44 million),, which focuses on finance and capacity building measures to local banks in order to expand their lending operations to local municipalities.
En outre, la Commission, la BEI, la BERD, la Banque pour le développement du Conseil de l'Europe et la KfW se sont mises d'accord pour cofinancer le mécanisme de prêts aux municipalités (44 millions d'euros), axé sur des mesures de financement et de renforcement des capacités en faveur des banques locales, afin de leur permettre d'intensifier leurs prêts aux municipalités du pays concerné.

The Commission also finalised discussions with the EIB on a Municipal Infrastructure Facility (EUR 35 million), to finance local municipalities in border regions, as outlined in the Commission Communication on Border Regions. [14]
La Commission a aussi finalisé ses discussions avec la BEI à propos du mécanisme en faveur des infrastructures municipales (35 millions d'euros), qui sert à fournir des aides financières aux municipalités des régions frontalières, ainsi que le stipule la communication de la Commission sur les régions frontalières [14].

It was proposed by the Commission in the External Strategy for Effective Taxation in January 2016, and endorsed by EU Finance Ministers in May.
Cette initiative a été proposée par la Commission dans la stratégie extérieure pour une imposition effective en janvier 2016, et approuvée par les ministres des finances de l’Union en mai.

29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;
29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...

47. Supports the Commission's proposal to promote good financial, fiscal, and judicial governance by means of financial incentives to be laid down under specific agreements with the Latin American countries; calls on the partner countries to adopt sound, effective policies on democratic governance, social issues, public finances and taxation, with a view to increasing social cohesion and reducing poverty, inequality and marginalisation;
47. appuie la proposition de la Commission tendant à promouvoir la bonne gouvernance financière, fiscale et judiciaire au travers d'incitations financières, dans le cadre d'accords spécifiques avec les pays de la région; demande aux partenaires d'adopter des politiques fermes et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;

47. Supports the Commission proposal to promote good financial, fiscal, and judicial governance by means of financial incentives to be laid down under specific agreements with the Latin American countries; calls on the partner countries to adopt sound, effective policies on democratic governance, social issues, public finances and taxation, with a view to increasing social cohesion and reducing poverty, inequality and marginalisation;
47. appuie la proposition de la Commission tendant à promouvoir la bonne gouvernance financière, fiscale et judiciaire au travers d'incitations financières, dans le cadre d'accords spécifiques avec les pays de la région; demande aux partenaires d'adopter des politiques solides et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;

This will bring forward existing funds that would have been reallocated by the mid-term review of the multi-annual TEN-T programme in 2010; In parallel, the EIB will significantly increase its financing of climate change, energy security and infrastructure investments by up to € 6 bn per year, while also accelerating the implementation of the two innovative financial instruments jointly developed with the Commission, i.e. the Risk Sharing Finance Facility to support RD and the Loan Guarantee Instrument for TEN-T projects to stimulate greater participation of the private sector; The EBRD will more than double its efforts for energy efficiency, climate change mitigation and financing for municipalities and other infrastructure services.
Grâce à ces fonds, les travaux de construction pourraient débuter avant la fin 2009. Cela permettra d’utiliser des fonds existants qui auraient été réaffectées en 2010 lors de l’évaluation à mi-parcours du programme pluriannuel RTE-T; parallèlement, la BEI augmentera de façon significative – jusqu’à 6 milliards d’euros par an – le financement des investissements concernant le changement climatique, la sécurité énergétique et les infrastructures, tout en accélérant la mise en œuvre des deux instruments financiers innovants développés conjointement avec la Commission: le mécanisme de financement avec partage des risques, qui soutient la RD, et l’instrument de garantie des prêts pour les projets RTE-T, qui encourage une participation accrue du secteur privé; la BERD fera plus que doubler ses efforts pour garantir l’efficacité énergétique, atténuer le changement climatique et financer les municipalités et d’autres services d’infrastructures.