Vertaling van "royalties for private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

royalty free license [ royalty-free license | royalty free licence | royalty-free licence ]
licence libre de redevance [ licence franche de redevances | licence gratuite ]

authors' royalties | creators' royalties | royalties
droits d'auteur

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement
État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld
Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

author's royalties | royalties
droits d'auteur

extra-royalty | overriding royalty
redevance supplementaire

royalty royalties
redevance

royalty-free | RF | royalty free
libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance

copyright royalties
montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)

royalty
redevance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. whereas disparities exist between the various models and collection rates for private copying levies, including as regards their impact on consumers and the single market; whereas a European framework needs to be laid down in order to afford a high degree of transparency for rightholders, manufacturers and importers of equipment, consumers and service providers across the Union and whereas, to preserve the underlying stability of the system in the digital age in these days of the single market, the royalty arrangements in many Member States should be modernised and a European framework created in order to guarantee the application of equivalent conditions to rightholders, consumers, manufacturers and importers of equipment and service providers across the Union;
P. considérant les disparités entre les différents modèles et taux de perception de la redevance pour copie privée, notamment en ce qui concerne leur impact sur les consommateurs et le marché unique; qu'il est nécessaire de créer un cadre européen qui assure un niveau élevé de transparence au profit des titulaires de droits, des fabricants et des importateurs d'équipement, des consommateurs ainsi que des prestataires de services dans toute l'Union, et qu'il est souhaitable, pour que les équilibres du système perdurent à l'ère numérique et du marché intérieur, de moderniser les mécanismes de redevances dans de nombreux États membres et de créer un cadre européen qui garantisse des conditions équivalentes aux titulaires de droit, aux consommateurs, aux fabricants et aux importateurs d'équipement ainsi qu'aux prestataires de services dans toute l'Union;

The introduction of new exemptions covering certain reproductions made by consumers, which does not involve changing the system of royalties for private copying has the harmful effect of in fact creating three separate private copying regimes, two of which do not provide for any financial consideration for creators.
L'introduction de nouvelles exceptions couvrant certaines reproductions faites par les consommateurs, qui n'implique pas pour autant la modification du système de redevances pour la copie privée, a l'effet pervers de créer, dans les faits, trois régimes de copie privée distincts, dont deux ne prévoient pas de contrepartie financière pour les créateurs.

This is only one example among many: France recently revised the royalties for private copying for USB keys, memory cards and hard disks, and it is seeking to establish a royalty for iPads.
Un seul exemple parmi tant d'autres: la France a récemment révisé le montant des redevances de copie privée pour les clés USB, les cartes mémoire et les disques durs, et elle cherche même à en établir une pour les iPad.

48. Calls on the Commission to investigate the different types of cloud computing services, how the cloud storage of copyrighted works affects the royalties systems and, more specifically, the ways in which private copying levies that are relevant for certain types of cloud computing services are imposed;
48. demande à la Commission de se pencher sur les différents types de services d'informatique en nuage, sur la manière dont le stockage en nuage d'œuvres protégées affecte les systèmes de perception de droits d'auteurs et, plus particulièrement, sur les manières dont les redevances pour copie privée applicables pour certains types de services d'informatique en nuage sont imposées;

10. Calls on the Commission to look into the different types of cloud computing services, how the cloud storage of copyrighted works affects the royalties systems and, more specifically, the ways in which private copying levies that are relevant for certain types of cloud computing services are imposed;
10. demande à la Commission de se pencher sur les différents types de services d'informatique en nuage, sur la manière dont le stockage en nuage d'œuvres protégées affecte les systèmes de perception de droits d'auteurs et, plus particulièrement, sur les manières dont les redevances pour copie privée applicables pour certains types de services d'informatique en nuage sont imposées;

In the current legislation, there is a system of royalties for private copying.
Dans la loi actuelle, il existe un système de redevances pour la copie privée.

They also recognized the need for royalties on private copies, which is the case in Japan.
Elles ont aussi reconnu la nécessité d'une redevance sur la copie privée, comme le fait le Japon.

Furthermore, it means the death, over the short term, of the private copying regime by permitting consumers to reproduce music on various devices, including digital audio recorders, without extending the royalty for private copying to these new devices.
De plus, il signe la mort à court terme du régime de la copie privée en permettant aux consommateurs de reproduire de la musique sur divers appareils, dont des enregistreurs audionumériques, sans pour autant étendre la redevance de la copie privée à ces nouveaux appareils.