Vertaling van "rule enforcement could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Ruling Enforcement Officer
Agent d'exécution des décisions

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

automated enforcement of traffic rules [ automated enforcement system ]
système de contrôle automatique des infractions [ système de contrôle automatique des infractions ]

enforce the Rules [ ensure observance of the Rules ]
assurer l'observation du Règlement

parking enforcement controls | parking rules | parking controls | parking regulations
règles de stationnement

enforcement shall be governed by the rules of civil procedure
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile

enforcement shall be governed by the rules of...
l'exécution forcée est régie par les règles de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;
26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;

Let us think of what a great advantage it would be to our business community if people throughout the world could say they can trust Canadian businesses because they have a system of rules and rules enforcement that respect Internet transactions.
Il suffit de penser à l'avantage formidable dont jouirait nos gens d'affaires, si, partout dans le monde, on disait que les entreprises canadiennes sont dignes de confiance, parce qu'elles ont un système de réglementation et d'exécution qui respecte les opérations via Internet.

For example, if a party is unclear as to how the agency would enforce a certain rule, it could send a request for an advance ruling to ask the CEO if its plan to do a, b, c, and d would be allowed.
Par exemple, si un parti s'interroge sur la façon dont l'organisme appliquerait une certaine règle, il pourrait demander une décision anticipée au directeur général des élections pour savoir si son intention de faire a, b, c et d respecte les règles.

Kieran Grace, Director for Consumer Affairs and Competition for the Government of Ireland, noted that new product safety rules and enhanced enforcement could help provide a level playing field for European businesses by ensuring that all competitors adhere to the same standards.
Kieran Grace, directeur pour la politique des consommateurs et la concurrence pour le gouvernement irlandais, a noté que de nouvelles règles de sécurité des produits et un contrôle renforcé pourraient contribuer à établir des conditions de marché équivalentes pour les entreprises européennes en garantissant que tous les concurrents soient soumis à des normes identiques.

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

I wonder whether the new Leader of the Government in the Senate could give us some idea of his feelings or his government's feelings about the clear, profound hypocrisy of a government that expects all other Canadians to, and I quote the Throne Speech, " play by the rules" and " uphold the law," while the single most important law enforcement agency in this country flaunts the access to information law every day.
Je me demande si le nouveau leader du gouvernement au Sénat peut nous dire ce qu'il pense, ou ce que pense le gouvernement, de l'hypocrisie évidente et totale d'un gouvernement qui s'attend à ce que les Canadiens, et je cite le discours du Trône, « respectent les lois », tandis que le principal organisme d'application de la loi du pays défie tous les jours la Loi sur l'accès à l'information.

48. Believes that the FSAP has contributed to filling many regulatory gaps in the area of financial services; is convinced, however, that further coordination with competition rule enforcement could have a multiplicative effect on the overall functioning and efficiency of the regulatory framework; points out that new legislation should ensure a fair and competitive environment in line with competition policy;
48. estime que le PASF a contribué à combler de nombreuses lacunes réglementaires dans le domaine des services financiers, tout en étant convaincu qu'une coordination plus poussée de la mise en œuvre des règles de concurrence pourrait avoir un effet multiplicateur sur le fonctionnement et l'efficacité globaux du cadre réglementaire; relève qu'une nouvelle législation garantira un environnement loyal et concurrentiel, dans le respect de la politique de concurrence;

47. Believes that the FSAP has contributed to filling many regulatory gaps in the area of financial services; is convinced, however, that further coordination with competition rule enforcement could have a multiplicative effect on the overall functioning and efficiency of the regulatory framework; points out that new legislation should ensure a fair and competitive environment in line with competition policy;
47. estime que le PASF a contribué à combler de nombreuses lacunes réglementaires dans le domaine des services financiers, tout en étant convaincu qu'une coordination plus poussée de la mise en œuvre des règles de concurrence pourrait avoir un effet multiplicateur sur le fonctionnement et l'efficacité globaux du cadre réglementaire; relève qu'une nouvelle législation garantira un environnement loyal et concurrentiel, dans le respect de la politique de concurrence;

Preventive action, such as restricted fishing days, will however only be taken if there is evidence of a risk that fishing activities could lead to a serious threat to the conservation of fish due to a lack of compliance with the rules on conservation, control, inspection or enforcement.
Toutefois, des mesures préventives, par exemple, une restriction du nombre de jours de pêche, ne seront prises que s'il existe des preuves que les activités de pêche risquent de menacer gravement la conservation des poissons en raison du non-respect des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution.