Traduction de «rule had gone » (Anglais → Français) :

Reforming national insolvency rules would create a "win-win" scenario: it will help keep viable firms in business and safeguard jobs and at the same time improve the environment for creditors who will be able to recover a higher proportion of their investment than if the debtor had gone bust.
Une réforme des règles nationales en matière d’insolvabilité créerait un scénario profitable à toutes les parties: elle contribuerait à maintenir en activité des entreprises viables et à préserver des emplois, tout en améliorant les conditions applicables aux créanciers, qui seraient en mesure de recouvrer une partie de leur investissement plus importante qu'en cas de faillite pure et simple du débiteur.

When, on August 13, the Deloitte auditors were questioned by me as to the reasoning of the retroactive application of the rules, they stated that they were informed that the 2012 rules were not new but simply a compilation of all those that had gone before.
Lorsque, le 13 août, j'ai interrogé les vérificateurs de la firme Deloitte pour qu'ils m'expliquent pourquoi ils avaient décidé d'appliquer les règles de façon rétroactive, ils ont répondu qu'on leur avait dit que les règles de 2012 n'étaient pas nouvelles et qu'il s'agissait tout simplement d'une compilation de toutes celles qui avaient été adoptées auparavant.

When we learned last week that the Minister of Foreign Affairs had gone to great lengths to bypass Treasury Board Secretariat rules by demanding that his business cards be unilingual — that is, solely in English — Canadians began to worry, and with good cause.
Quand on a appris, la semaine dernière, que le ministre des Affaires étrangères s'était donné beaucoup de mal pour contourner la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor en exigeant que ses cartes d'affaires deviennent unilingues — et ce, uniquement en anglais —, plusieurs Canadiens ont commencé à s'inquiéter, et avec raison.

However, in terms of effective climate protection, it is clear that if we had gone ahead 10 years ago and adopted rules to cut CO2 emissions from vehicles, the European Union would now be in a better position and we would not be under the pressure we are now feeling to bring about the effective climate protection that is required.
Cependant, du point de vue de la protection du climat, il est clair que si nous avions pris la tête des opérations il y a 10 ans et adopté des règles pour réduire les émissions de CO2 des véhicules, la position de l'Union européenne serait aujourd'hui plus confortable et nous ne subirions pas de telles pressions aujourd'hui afin de mettre en lace une protection efficace du climat.

Another six years of the Taliban's despotic rule had gone by before things began to look up for democracy.
Il a fallu six autres années de tyrannie des talibans avant qu'une lueur d'espoir pour la démocratie ne se profile à l'horizon.

In a letter of 30 June 2006, the Permanent Representative of Belgium to the European Union stressed that the fact that the request for waiver of immunity had not gone through the Ministry of Foreign Affairs did not render the request void and that any reply would be forwarded to the Head of Protocol of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of Belgium, which was the competent authority within the meaning of Rule 7(7) of the Rules of Procedure.
Par lettre du 30 Juin 2006, le Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union Européenne a souligné que le fait que la demande de levée d'immunité parlementaire n'ait pas transité par le Ministère des Affaires étrangères n'est pas une cause de nullité de ladite demande et que la réponse éventuelle sera transmise à la direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères, du Royaume de Belgique, lequel est l'autorité compétente au sens de l'article 7, paragraphe 7 du Règlement.

Since the coup d’état in 1954, which removed from office a government that had intended to free the country from poverty and backwardness, hardly anything has gone right for Guatemala, and it has been under the constant rule of governments lacking even the least concern for the weakest groups in society or for human rights, and with a long tradition of using violence and other forms of intimidation against anyone who seeks to improve the situation.
Depuis le coup d’État de 1954, qui a chassé du pouvoir un gouvernement qui avait l’intention de libérer le pays de la pauvreté et du sous-développement, les choses vont mal pour le Guatemala, un pays constamment gouverné par des personnes qui ne se préoccupent guère des groupes sociaux les plus faibles ou des droits de l’homme et qui utilisent traditionnellement la violence et d’autres formes d’intimidation contre toute personne qui cherche à améliorer la situation.

In its judgment the Court ruled that the legal basis for the tax derogation for ethyl-tertiary-butyl-ether (ETBE) was not relevant because the manufacture of ETBE in France had gone beyond the aforementioned pilot project phase.
Dans cet arrêt, le Tribunal de première instance a estimé que le fondement juridique de la dérogation fiscale en faveur de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) n'était pas pertinent puisque la filière française de production d'ETBE aurait dépassé le stade du projet pilote.

Senator Oliver: I agree with the second part of Senator Fraser's suggestion that the subcommittee working on the clarification of the rules should be continued if at all possible because dozens and dozens of hours of meaningful work had gone in to making the rules better and clearer for honourable senators.
Le sénateur Oliver : Dans la deuxième partie de sa proposition, le sénateur Fraser a dit que le sous-comité s'efforçant de clarifier le Règlement devrait poursuivre ses travaux si c'est possible.

What the Minister for International Trade has said repeatedly, and he has been crystal clear on this, is that we need to protect investment. He said that was very important but that some rulings by dispute panels had gone beyond the scope of the original signers of the NAFTA.
Le ministre du Commerce international a indiqué à de multiples reprises, et il a été limpide à ce sujet, qu'il convenait de protéger l'investissement, que c'était extrêmement important, mais que certaines décisions des groupes spéciaux chargés d'examiner les différends ont été au-delà de ce qu'avaient prévu les signataires d'origine de l'ALENA.