Traduction de «rule on short-term holiday tenancy » (Anglais → Français) :

The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".
Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".

Question 11: Do you believe on should create a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22(1) of the Brussels I Regulation, or the present solution is it satisfactory?
Question 11 : D'après vous, convient-il de créer une règle expresse pour les locations de vacances de courte durée ou le mécanisme actuel est-il satisfaisant ?

Question 11: Do you believe one should create a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22(1) of the Brussels I Regulation, or do you consider the present solution satisfactory?
Question 11 : D'après vous, convient-il de créer une règle spéciale pour les locations de vacances de courte durée, à l'instar de celle qui figure à l'article 22 1, alinéa 2 du Règlement "Bruxelles I", ou le mécanisme actuel est-il satisfaisant ?

The special presumption in property matters also covers contracts for very short-term holiday accommodation.
La présomption spéciale en matière immobilière porte aussi sur des contrats de très courte durée en cas d'hébergement temporaire de vacances.

As a novelty compared to Directive 2009/50/EC, the definition of "business activity" is provided in order to define which professional activities can be carried out by the EU Blue Card holder in the context of the specific rules for short-term mobility to other Member States (see Article 19).
À titre de nouveauté par rapport à la directive 2009/50/CE, la définition du terme «activité économique» est fournie afin de préciser quelles activités professionnelles peuvent être exercées par le titulaire de la carte bleue européenne dans le contexte de la réglementation spécifique applicable à une mobilité de courte durée vers d’autres États membres (voir article 19).

Portfolio rules for short-term MMFs
Règles relatives au portefeuille des fonds monétaires à court terme

Article 21Portfolio rules for short-term MMFs
Règles relatives au portefeuille des fonds monétaires à court terme

We agree that there are advantages in the EU’s adopting rules on short-term residence permits with a view to combating organised illegal immigration or trafficking in human beings.
Nous trouvons également que l’adoption par l’UE de règles relatives à un titre de séjour de courte durée a ses avantages dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine organisée ou la traite des êtres humains.

4. Emphasises that, while protectionism rarely assists those it is designed to help, these tariffs will penalise other American workers (such as those in the car industry) and American consumers; deplores the US administration's willingness to damage both the US economy and the economies of America's allies and to undermine the rule-based multilateral trading system through measures whose only apparent logic is one of short-term partisan political advantage; recalls President Bush's assertion last month that protectionists 'are not confident in the American worker.
4. souligne que, tandis que les mesures protectionnistes servent rarement ceux pour qui elles ont été prises, les droits de douane en question pénaliseront d'autres travailleurs américains (notamment les travailleurs de l'industrie automobile) et les consommateurs américains; déplore que l'administration américaine veuille porter préjudice à la fois à l'économie américaine et aux économies des alliés de l'Amérique et saper un système commercial multilatéral fondé sur des règles, et cela par des mesures dont la seule logique apparente est une logique de gain politique partisan à court terme; rappelle que, le mois dernier, le Président Bush a déclaré: "Les protectionnistes ne font pas confiance au travailleur américain.

In its communications the Commission announces a number of short-term measures, the extrapolation of MRLs, and medium-term actions such as incentives for industry, more flexible rules for the use of products and the revision of the existing legal instruments.
Dans ses communications, la Commission annonce une série de mesures à court terme, l'extrapolation des LMR, et des actions à moyen terme telles que des incitants pour l'industrie, un assouplissement de la réglementation s'agissant de l'utilisation de produits et une révision des instruments juridiques existants.