Vertaling van "specific rule on short-term holiday tenancy " (Engels → Frans) :

The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".
Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".

Question 11: Do you believe on should create a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22(1) of the Brussels I Regulation, or the present solution is it satisfactory?
Question 11 : D'après vous, convient-il de créer une règle expresse pour les locations de vacances de courte durée ou le mécanisme actuel est-il satisfaisant ?

Question 11: Do you believe one should create a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22(1) of the Brussels I Regulation, or do you consider the present solution satisfactory?
Question 11 : D'après vous, convient-il de créer une règle spéciale pour les locations de vacances de courte durée, à l'instar de celle qui figure à l'article 22 1, alinéa 2 du Règlement "Bruxelles I", ou le mécanisme actuel est-il satisfaisant ?

As a novelty compared to Directive 2009/50/EC, the definition of "business activity" is provided in order to define which professional activities can be carried out by the EU Blue Card holder in the context of the specific rules for short-term mobility to other Member States (see Article 19).
À titre de nouveauté par rapport à la directive 2009/50/CE, la définition du terme «activité économique» est fournie afin de préciser quelles activités professionnelles peuvent être exercées par le titulaire de la carte bleue européenne dans le contexte de la réglementation spécifique applicable à une mobilité de courte durée vers d’autres États membres (voir article 19).

In the short term the Community will foster the deployment of key enabling technologies within its current policy framework: (i) state aid rules (such as the temporary State aid framework) (ii) trade aspects (iii) access to finance notably within the forthcoming innovation act[25] and (iv) reinforcing existing initiatives and/or proposing direct actions in the field of specific enabling high technologies.
À court terme, la Communauté favorisera le déploiement des technologies clés génériques dans son cadre politique actuel: i) réglementations sur les aides publiques (telles que le cadre temporaire sur les aides publiques), ii) aspects commerciaux, iii) accès au financement, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur l’innovation[25] et iv) renforcement des initiatives existantes et/ou propositions de mesures directes pour certaines technologies clés génériques.

Those rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME growth markets as defined in Directive 2014/65/EU and certain complex operations such as very short-term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.
Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates-formes de négociation telles que les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la directive 2014/65/UE et de certaines opérations complexes telles que les accords de pension ou de prêt de titres à très court terme, afin d’éviter qu’elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l’efficacité des marchés de titres.

Alignment with the acquis will also be required in the areas of investment rules for institutional investors (e.g. pension funds and savings and loan cooperatives), special rights of the government in privatised enterprises (telecoms, oil and electricity companies), as well as specific requirements regulating external exposure of the financial system and the elimination of remaining restrictions on short-term capital movements.
L'alignement sur l'acquis s'impose également dans les domaines des règles d'investissement applicables aux investisseurs institutionnels (par exemple les caisses de retraite et les coopératives d'épargne et de prêt), des droits spéciaux de l'État dans les entreprises privatisées (télécommunications, pétrole et électricité), ainsi que des dispositions spécifiques régissant les risques externes supportés par le système financier et l'élimination des restrictions qui subsistaient à la libre circulation des capitaux à court terme.