Vertaling van "rule we give our assent further down " (Engels → Frans) :

If the result of scientific research in particular in the health context gives reason for further measures in the interest of the data subject, the general rules of this Regulation should apply in view of those measures.
Si le résultat de la recherche scientifique, en particulier dans le domaine de la santé, justifie de nouvelles mesures dans l'intérêt de la personne concernée, les règles générales du présent règlement s'appliquent à l'égard de ces mesures.

This procedure is actually unusual, since as a rule we give our assent further down the line.
La procédure est en effet inhabituelle, puisque, d’habitude, nous le donnons plus tard.

5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.
5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.

Whilst the above implementing measures have laid down a solid basis for SES II, further measures should be developed. This primarily concerns interoperability rules required for the deployment of the SESAR programme, rules which generally transpose and further detail the provisions of ICAO annexes into EU.
Même si les mesures d'exécution énoncées ci-dessus constituent une base solide pour le ciel unique européen II, des mesures supplémentaires s'imposent, notamment en ce qui concerne les règles d'interopérabilité requises pour le déploiement du programme SESAR qui, en règle générale, transposent et précisent les dispositions d'annexes de l'OACI dans le droit de l'Union.

Taking into account, that the Council has fully incorporated in its political agreement on the European Social Fund regulation the main concerns of our committee on this regulation, we propose that Parliament gives its assent on the General regulation laying down general provisions on the ERDF Fund, the ESF Fund and Cohesion Fund.
Sachant que le Conseil a pleinement tenu compte, dans son accord politique relatif au règlement sur le Fonds social européen, des principales préoccupations de notre commission, nous proposons que le Parlement donne son avis conforme concernant le règlement portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion.

1. Where Parliament is requested to give its assent to an international agreement or a legislative proposal, or in determination, pursuant to Article 7 of the EU Treaty, of a serious and persistent breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1) of that treaty (liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law) , it shall consider the matter on the basis of a recommendation from the committee responsible to approve or reject the document on which Parliament has been consulted.
1. Invité à donner son avis conforme sur un accord international ou une proposition législative ou sur la constatation, conformément à l'article 7 du traité UE, d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE (de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit), le Parlement délibère sur la base d'une recommandation de sa commission compétente, tendant à l'adoption ou au rejet du document faisant l'objet de la consultation.

* Simplify further existing EU law and encourage Member States to simplify the national rules which give effect to EU provisions.
* simplifiera davantage le droit communautaire existant et encouragera les États membres à simplifier les réglementations nationales qui mettent en oeuvre les dispositions communautaires.

5. Reiterates its position concerning the extension of the codecision procedure to all areas in which qualified-majority voting will be or already is the rule; stresses that any move to abolish the cooperation procedure which is still in force in the Treaty chapter dealing with Economic and Monetary Union must not serve to undermine Parliament's role and that proposals under Articles 99(5) and 103(2) of the EC Treaty must be subject to the codecision procedure; reiterates that it should be required to give its assent to appointments;
5. réitère sa position quant à l'extension de la procédure de codécision à tous les domaines où la règle du vote à la majorité qualifiée sera ou est déjà d'application; souligne que l’éventuelle suppression de la procédure de coopération encore en vigueur dans le chapitre de l'Union économique et monétaire ne peut pas avoir lieu au détriment du rôle du Parlement européen, les articles 99.5 et 103.2 TCE devant être soumis à la procédure de codécision; rappelle que son avis conforme doit être prévu en ce qui concerne les nominations;