Traduction de «ruled inadmissible here » (Anglais → Français) :

Here in the amendment you're making, it also links in the independence by providing guidance to the Military Police Complaints Commission, so I'm ruling this one inadmissible.
Dans l'amendement que vous proposez, vous faites le lien avec l'indépendance en prévoyant des instructions à l'intention de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Let me read my ruling first. It's inadmissible because there is already a hierarchy link between the Chief of the Defence Staff—in clause 4 here, in proposed subsection 18.5(1), it talks about how “The Provost Marshal acts under the general supervision of the Vice Chief of the Defence Staff”.
L'amendement est irrecevable puisqu'il existe déjà un lien hiérarchique entre le chef d'état-major de la Défense.À l'article 4, au paragraphe 18.5(1), on précise bien que « le grand prévôt exerce les fonctions.sous la direction générale du vice-chef d'état-major de la Défense ».

I'm advised by our staff here that you can certainly challenge any decision by the chair, but of course when the bill goes to the House, the procedure will be applied by the Speaker and it will be ruled inadmissible at that time.
Le personnel m'informe que vous pouvez certainement contester les décisions de la présidence mais, bien entendu, lorsque le projet de loi est renvoyé à la Chambre, la procédure sera appliquée par le Président, et la contestation sera jugée irrecevable à ce moment-là.

It was suggested that if it was ruled inadmissible here, then BQ-75 would be inappropriate as a report-stage amendment because of that conflict.
On a laissé entendre que s'il était jugé irrecevable ici, l'amendement BQ-75 ne pourrait être présenté à l'étape du rapport en raison de la contradiction qui existe.

– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.
- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas.

Yet here we find on page 18 of the bill, subparagraph 33(2)(b), that a person will not necessarily be ruled inadmissible.
Et pourtant, on peut lire à la page 18 du projet de loi, à l'alinéa 33(2)b), qu'une personne ne sera pas nécessairement jugée inadmissible.