Le règlement confère des pouvoirs à la Commission en vue de l'ad
option de certaines règles, actuellement prévues par le règlement de la Commission (CE) n ° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/9
4 du Conseil sur la marque communautaire[20], le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur[21], et le règlement (CE) n° 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règl
...[+++]ement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur[22].