Traduction de «rules but the federal government has laid several thousand criminal » (Anglais → Français) :

Someone like Vincent Lacroix is in the slammer right now because provincial securities regulators applied their rules, but the federal government has laid several thousand criminal complaints, and not the first hour of the first day of the first trial on the first charge has ever been held.
Il y a des gens comme Vincent Lacroix qui sont en prison aujourd'hui parce que les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières ont appliqué leurs règlements, mais le gouvernement fédéral a déposé plusieurs milliers de plaintes au criminel, et on n'a pas encore assisté à la première heure de la première journée d'audience du premier procès pour la première infraction.

If, for example, the Government of Quebec wanted to implement an environmental policy that would be positive and provide incentives, through tax credits, and the federal government were to adopt a punitive approach based on the Criminal Code, the Government of Quebec would have no choice but to comply with such a federal law because the supreme court, in one of its rulings—which was a very close one, five to four—has given a very wide interpretation and has given a very important national scope to the regulatory weight of the federal government on environmental issues.
Si, d'une part, le gouvernement du Québec voulait adopter une politique incitative et positive en matière d'environnement, par le biais de crédits d'impôt et que, d'autre part, le gouvernement fédéral adoptait une philosophie punitive par la voie criminelle, le gouvernement du Québec n'aurait d'autre choix que de se plier à une telle loi fédérale, parce que la Cour suprême, dans un jugement, a interprété de façon très large et a donné une ampleur nationale très importante—pourtant dans une décision très partagée, à cinq juges contre quatre—au poids réglementaire du gouvernement fédéral en matière d'environnement.

The Canada Health Act has laid down the basic rules for our health insurance program, but we must not be so naive as to believe that harmonization means that there is a single highly rigid system administered by the federal government.
La Loi canadienne sur la santé a établi les règles de base pour notre régime d'assurance-maladie. Mais il ne faut pas être assez naïf pour croire que l'harmonisation veut dire un seul système très rigide géré par le gouvernement fédéral.

I have figures here, but of the 280,000 who came in, 214,000 had nothing to do with the federal government except being checked for criminality and medical.They were brought in by employers, they were brought in by provinces, they were brought in by relatives, or they consisted of refugees and humanitarian cases and several ...[+++]ass=yellow2> thousand live-in care workers or caregivers.
J'ai des chiffres sous la main, mais je crois que 214 000 des 280 000 immigrants admis au pays n'ont pas eu affaire au gouvernement fédéral — tout au plus, celui-ci a vérifié leurs antécédents criminels et leur a fait subir un examen médical. Ils sont entrés au pays grâce à des employeurs, aux provinces ou à des membres de leur famille, ou alors il s'agissait de réfugiés ou de personnes admises pour des motifs d'ordre humanitaire.

(75) In accordance with Article 6a of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom and Ireland shall not be bound by the rules laid down in this Directive where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial co-operation in criminal matters or police co-operation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
(75) Conformément à l'article 6 bis du protocole sur la position du Royaume‑Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume‑Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par les règles fixées dans la présente directive lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être respectées.

In conclusion, why should Quebec submit to the rules established by the federal government in order not to be subject to criminal interest rates, when Quebec already has consumer protection legislation that properly regulates this activity, which is in fact all but non-existent in Quebec?
Enfin, pour terminer, pourquoi le Québec devrait-il se soumettre aux règles établies par le fédéral afin de se soustraire aux taux d'intérêt criminel, alors que Québec dispose déjà de la Loi sur la protection du consommateur qui encadre déjà passablement bien cette activité qui est en fait pratiquement inexistante au Québec?

The United Kingdom and Ireland shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.
Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.

Denmark shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where Denmark is not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.
Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.