The Advocate General states, first of all, that, in accordance with settled case-law, preliminary rulings on questions of interpretation in principle have retroactive effect to the date of entry into force of the rule interpreted, which ensures uniform application of Community law by all the Member States and its full effectiveness.
L'avocat général rappelle tout d'abord que, selon une jurisprudence constante, les arrêts préjudiciels en interprétation ont, en principe, un effet rétroactif qui remonte jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la règle interprétée - ce qui garantit une application uniforme du droit communautaire par tous les États membres et sa pleine efficacité.