Vertaling van "rules obliging ship-owners " (Engels → Frans) :

Member States had to transpose EU rules obliging ship-owners, from 1 January 2012 onwards, to hold sufficient insurance cover for their ships in the EU.
Les États membres devaient transposer la réglementation de l’UE imposant aux propriétaires de navires de disposer, à partir du 1er janvier 2012, d’une couverture d’assurance suffisante pour leurs navires dans l’UE.

(14) The rules should take into account existing requirements and data already available on board of ships; therefore, ship owners should be given the opportunity to select one out of the following four monitoring methods: the use of Bunker Fuel Delivery Notes, bunker fuel tank monitoring, flow meters for applicable combustion processes or direct emission measurements.
(14) Il convient que les règles tiennent compte des exigences en vigueur et des données qui existent déjà à bord des navires; les armateurs devraient donc avoir la possibilité de choisir une des quatre méthodes de surveillance consistant à faire usage des notes de livraison de soutes, à surveiller les soutes à combustible, à recourir à des débitmètres pour les procédés de combustion concernés ou à mesurer directement les émissions.

(12) In order to minimise the administrative burden for ship owners and operators, in particular for small and medium sized enterprises, and to optimise the benefits-costs-ratio of the MRV system without jeopardising the objective to cover a widely predominant share of greenhouse gas emissions from maritime transport, the rules for MRV should only apply to large emitters.
(12) Afin de limiter le plus possible la charge administrative pesant sur les armateurs et les exploitants de navires, en particulier les petites et moyennes entreprises, et afin d’optimiser le rapport coûts-bénéfices du système MRV sans compromettre l’objectif qui est de couvrir la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes, les règles du MRV devraient uniquement s’appliquer aux grands émetteurs.

(13) To further reduce the administrative effort for ship owners and operators, the monitoring rules should focus on CO2 as the by far most relevant greenhouse gas emitted by maritime transport which contributes to up to 98% of the total greenhouse gas emissions of this sector.
(13) Afin de réduire encore les contraintes administratives des armateurs et des exploitants de navires, il convient que les règles de surveillance ciblent le CO2, qui est de loin le principal gaz à effet de serre émis par les transports maritimes puisqu’il représente près de 98 % des émissions de gaz à effet de serre de ce secteur.

Many ship owners, their insurers, cargo insurers and legal experts strongly favoured the adoption of the Hague-Visby rules because they believed the Hamburg rules would have a major impact on shipping costs and litigation costs as the new regime would need to be tested in the courts since previous case law would no longer hold.
Beaucoup de propriétaires de navires, d'assureurs de navires, d'assureurs de cargaison et de juristes étaient très favorables à l'adoption des règles de La Haye-Visby, car ils croyaient que les règles de Hambourg auraient une forte incidence sur les coûts de transport et les frais de litige parce qu'il faudrait que le nouveau régime soit soumis à l'épreuve des tribunaux puisque la jurisprudence antérieure ne vaudrait plus.

In 2009 the EU adopted a new Directive whereby ship owners are obliged, by 1 January 2012, to hold sufficient insurance cover for their ships flying European flags or entering EU ports.
En 2009, l’UE a adopté une nouvelle directive faisant obligation aux propriétaires de navires de se doter, au plus tard pour le 1er janvier 2012, d’une couverture d’assurance suffisante pour leurs navires battant pavillon d’un pays de l’UE ou entrant dans un port de l’UE.

2. EATRIS ERIC shall provide guidance for users of EATRIS infrastructure to best ensure that research which has been undertaken using the resources of the EATRIS infrastructure recognises and respects compliance with any property, personal privacy, ethical and data owner’s protection rights as well as secrecy and confidentiality obligations as defined in Rules of Procedure, further ensuring that users comply with access terms and conditions, security arrangements for the internal storage and handling of (bio) materials and handling of information of research institutions participating in EATRIS infrastructure.
2. L’ERIC EATRIS s’assure, par les lignes directrices qu’il adresse aux utilisateurs de l’infrastructure EATRIS, que les recherches menées au moyen des ressources de l’infrastructure EATRIS reconnaissent et respectent tout droit de propriété, droit au respect de la vie privée, droit éthique et droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que les obligations de secret et de confidentialité définies dans des règles de procédure. Il veille en outre à ce que les utilisateurs se conforment aux conditions et modalités d’accès, aux mesures de sécurité concernant le stockage interne et la manipulation des (bio-)matériaux et le traitement des informations des institutions de recherche qui participent à l’infrastructure EATRIS.

Because we have two regimes that deal with compulsory insurance and the obligation of ship owners to maintain insurance and provide evidence of insurance on demand, we need to have provisions that would enable ship inspectors and others, who are involved in verification of documentation that ships have to carry, to have this power to demand evidence of insurance and inquire about availability of insurance with respect to any ship to which the law will apply.
Étant donné que nous avons deux régimes qui portent sur l'assurance obligatoire et l'obligation des armateurs de contracter une assurance et de fournir une preuve d'assurance sur demande, nous devons avoir des dispositions qui conféreraient aux inspecteurs de navire et à d'autres qui s'occupent de la vérification de la documentation que les navires doivent avoir, le pouvoir d'exiger une preuve d'assurance et de s'informer pour savoir si les navires qui sont visés par la loi disposent d'une assurance.

The measure is designed to stimulate the Lithuanian shipping sector, as ship-owners will pay a lower level of tax for vessels registered in any EU/EEA Member state.The Commission considers that this scheme complies with Community rules and has approved it in the context of its maritime policy which aims at maintaining the Community fleet and preserving employment of EU staff both on-board and on shore. The measure will decrease flagging-out of the EU maritime fleet, thereby retaining employment and maritime know-how in Europe.
Cette mesure vise à stimuler le secteur des transports maritimes lituaniens, grâce au fait que les armateurs paieront des taxes moins élevées pour les navires immatriculés dans un État membre quelconque de l’UE ou de l’EEE. La Commission estime que ce système est conforme aux règles communautaires . Elle l’a approuvé dans le cadre de sa politique en matière de transport maritime, qui vise à maintenir la flotte communautaire et à préserver l’emploi de personnel de l’UE tant à bord des navires qu’à terre. La mesure entraînera une réduction des changements de pavillon dans la flotte maritime communautaire, ce qui maintiendra l’emploi et le savoir-faire maritime en Europe.

(c)provide, at the request of a Member State, appropriate information resulting from the inspections referred to in Article 3 in order to support the monitoring of the recognised organisations that carry out certification tasks on behalf of the Member States in accordance with Article 9 of Directive 2009/15/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations without prejudice to the rights and obligations of the flag State.
c)fournir, à la demande d'un État membre, des informations adéquates provenant des inspections visées à l'article 3 afin d'aider au contrôle des organisations reconnues qui accomplissent des tâches de certification pour le compte des États membres conformément à l'article 9 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes , sans préjudice des droits et obligations de l'État du pavillon.