Vertaling van "rules direct jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct rule of jurisdiction
règle de compétence directe

rules of direct jurisdiction
règles de compétence directe

exorbitant rule of jurisdiction
règle exorbitante de compétence

rule of jurisdiction
règle de juridiction

rule-directed [ rule-oriented ]
guidé par règles

rule driven search [ rule directed search ]
recherche guidée par les règles [ recherche dirigée par les règles ]

substantive rule (1) | material rule (2) | direct rule (3)
règle matérielle (1) | règle substantielle (2)

rule on place of jurisdiction
disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

order | ruling | decision | court-directed settlement
ordonnance de la cour | règlement judiciaire | ordonnance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There should also be an explicit rule on jurisdiction for actions which are deriving directly from insolvency proceedings or are closely linked with them.
De même, il y a lieu d'instaurer une règle de compétence explicite pour les actions dérivant directement de procédures d'insolvabilité ou s'y insérant étroitement.

(5) In order to attain the objective of free circulation of judgments in civil and commercial matters, it is necessary and appropriate that the rules governing jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments be governed by a legal instrument of the Union which is binding and directly applicable.
(5) Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique de l'Union contraignant et directement applicable.

In order to attain the objective of free circulation of judgments in civil and commercial matters, it is necessary and appropriate that the rules governing jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments be governed by a legal instrument of the Union which is binding and directly applicable.
Pour atteindre l’objectif de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique de l’Union contraignant et directement applicable.

(4) In order to attain the objective of free movement of protection measures, it is necessary and appropriate that the rules governing jurisdiction and the recognition and, where applicable, enforcement of protection measures be governed by a legal instrument of the Union which is binding and directly applicable.
(4) Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des mesures de protection, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et, le cas échéant, à l'exécution des mesures de protection soient déterminées par un instrument juridique de l'Union contraignant et directement applicable.

When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.
Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.

(6) In order to attain the objective of free movement of judgments in civil and commercial matters, it is necessary and appropriate that the rules governing jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments be governed by a Community legal instrument which is binding and directly applicable.
(6) Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable.

To be effective, useful and in the public interest, such a directive must: first, avoid direct involvement of the courts, but rather have a regulator with wide powers of discretion under the rule of law; secondly, clarify and have workable rules on jurisdiction; thirdly, clarify definitions of equitable price and set proper thresholds; fourthly, ensure management cannot improperly frustrate shareholders taking their legitimate decisions about the future of the company in which they own a stake.
Pour être efficace, utile et dans l'intérêt public, une telle directive doit : premièrement, éviter l'implication directe des tribunaux en lui préférant un organe régulateur doté de vastes pouvoirs discrétionnaires sous l'autorité de la loi ; deuxièmement, disposer de règles en matière de juridiction et les clarifier, de façon à pouvoir les utiliser ; troisièmement, préciser ce qu'il faut entendre par prix équitable et fixer des seuils appropriés ; quatrièmement, veiller à ce que la direction ne puisse empêcher à tort les actionnaires de prendre les décisions qu'ils estiment devoir prendre concernant l'avenir de la société dans laquelle ils détiennent une participation.

We in this House should drive through the e-commerce directive with its country of origin principle as fast as we possibly can. We should adopt new rules on jurisdiction which trust consumers to make an informed choice about which jurisdiction they want to opt for.
Nous devons, dans cette Assemblée, activer autant que possible l'adoption de la directive sur le commerce en ligne, principe du pays d'origine compris. Nous devons adopter de nouvelles règles en matière de juridiction qui tablent sur la capacité du consommateur à choisir en connaissance de cause la juridiction qu'il veut.

A. The Convention is what is known as a 'double treaty` in that it contains rules of direct jurisdiction and also rules for the recognition and enforcement of foreign judgments.
A. La convention est un «traité double», dans la mesure où elle contient des règles de compétence directe et des normes régissant la reconnaissance et l'exécution de décisions étrangères.