Thus, a clearer distinction is drawn between the rules that apply to all types of action and those that are specific to each type (references for a preliminary ruling, direct actions and appeals), while all the articles of the new rules are specifically numbered and headed, making searches easier.
Une distinction plus nette est ainsi opérée entre les règles applicables à tous les types de recours et les règles propres à chacun d'entre eux (renvois préjudiciels, recours directs et pourvois), tandis que tous les articles du nouveau règlement font l'objet d'une numérotation et d'un intitulé spécifiques, facilitant leur repérage.