Traduction de «rules which mr solana imposed last » (Anglais → Français) :

I would like to draw the attention of the House to the serious role that we have to play and particularly to the Whaling ruling, which was handed down last Thursday by the Supreme Court.
J'attire l'attention de la Chambre sur le rôle sérieux que l'on a à jouer, et particulièrement sur l'arrêt Whaling, rendu jeudi dernier par la Cour suprême.

And these motions are written — I looked at the drafting very carefully — by cherry- picking some expressions of the many rules, so that they sound like the Senate Rules, but do that which they cannot do, that is to impose severe penalties and consequences not possible by the dispensed Senate Rules, which they conveniently discarded and set aside.
Et ces motions sont rédigées — et j’ai bien examiné le libellé — avec quelques expressions tirées des nombreux articles du Règlement, de sorte qu’elles ressemblent aux articles du Règlement du Sénat et qu’elles réussissent à faire ce qu’elles ne devraient pas pouvoir faire, c’est-à-dire imposer des peines et des conséquences sévères rendues possibles par le fait que les articles du Règlement du Sénat pertinents ont été écartés et mis de côté.

Is it reasonable to impose, rightly, traceability and safety rules on our breeders and farmers and go on importing meat into Europe which comes from other countries that do not abide by any of the rules that we are imposing on our farmers?
Est-il raisonnable d'imposer, à juste titre, à nos éleveurs et à nos agriculteurs des règles de traçabilité et de sécurité, et de continuer à importer en Europe des viandes qui viennent d'ailleurs et qui ne respectent aucune des règles que nous imposons à nos agriculteurs?

I am glad that the Council is accepting the famous 25% rule that Ingeborg Gräßle proposed last year, which the Council had rejected.
Je me réjouis que le Conseil accepte la fameuse règle des 25% qu'Ingeborg Grässle avait proposée l'an dernier, et que le Conseil avait refusée.

Sixthly, the rules which Mr Solana imposed last year in August without any consultation now fall under this Regulation and will also be verified against the same.
Sixième point : les règles que M. Solana a réussi à imposer sans concertation, au mois d'août de l'année dernière, sont à présent couvertes par ce règlement et elles seront contrôlées sur la base de ce dernier.

The rapporteur, in his original report, proposed a relatively restrictive approach in handling this ruling from the Court of Justice, but we, on the contrary, favour the Commission’s interpretation, according to which the Court’s ruling allows us to impose criminal sanctions in every area of Community law, albeit not subject to limitations, but with the conditions set down by the Court, and with the ultimate purpose of enforcing Community law.
Le rapporteur, dans son rapport initial, a proposé une approche relativement restrictive en réponse à cet arrêt de la Cour de justice, mais nous sommes, au contraire, favorables à l’interprétation de la Commission, selon laquelle l’arrêt de la Cour nous autorise à imposer des sanctions pénales dans tous les domaines du droit communautaire, quoiqu’en l’absence de limites, mais dans les conditions fixées par la Cour et dans le but ultime de faire appliquer le droit communautaire.

In addition to that, I would remind honourable senators of rule 44(1), which imposes on every single senator an obligation to uphold and defend privileges as a matter of obligation and also as a duty, and rule 44(1) also imposes it as a priority.
De plus, je rappelle aux honorables sénateurs qu'aux termes du paragraphe 44(1) du Règlement, il incombe à chaque sénateur de faire valoir et de défendre les privilèges. Toujours selon le paragraphe 44(1) du Règlement, les mesures prises pour protéger ces privilèges ont la priorité.

5. Points out that the implementation of Article 11 should be in accordance with Community law, which provides that restrictions on the freedom to provide services can be maintained only when they are adopted in the interests of the general good and for transactions between professionals in the financial sector, particular general good rules should not be imposed by the host State; notes in any event that in accordance with Articles 3.4 and 3.5 of the Electronic Commerce Directive measures from the country of destination to restrict the free movement of services to protect investors can only be taken on a case by case basis following a detailed procedure and a list of specific conditions;
5. fait observer que l'application de l'article 11 devrait refléter le droit communautaire, selon lequel la libre prestation des services ne peut faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont justifiées par l'intérêt général, et que pour les transactions entre professionnels du secteur financier, l'État d'accueil ne devrait pas imposer des règles spécifiques en matière d'intérêt général; note quoiqu'il arrive qu'en vertu des articles 3.4 et 3.5 de la directive relative au commerce électronique les mesures destinées à restreindre la libre circulation des services pour protéger les investisseurs ne peuvent être prises qu'au cas par cas suivant une procédure détaillée et une liste de conditions spécifiques;

He said: Honourable senators, at the last meeting of the Standing Senate Committee on Privileges, Standing Rules and Orders in the last Parliament, which was the Wednesday before the Thursday Parliament was dissolved, the members of the committee agreed to report this bill to the Senate.
— Honorables sénateurs, à la dernière rencontre du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, durant la dernière législature, soit le mercredi précédant le jeudi où les Chambres ont été dissoutes, les membres du comité ont convenu de faire rapport du projet de loi au Sénat.

The Council adopted a Regulation and a Common Position suspending the sanctions imposed on Sierra Leone on 8 December 1997, further to the adoption by the United Nations Security Council of Resolution 1156 (98), which welcomes the return of Sierra Leone's democratically elected President and which decides to terminate with immediate effect the prohibitions on the sale/supply of petroleum and petroleum products imposed last October.
Le Conseil a adopté un règlement et une position commune levant les sanctions imposées à la Sierra Leone le 8 décembre 1997, à la suite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 1156(98), dans laquelle il se félicite du retour en Sierra Leone du président démocratiquement élu et décide de lever, avec effet immédiat, les interdictions qu'il avait imposées en octobre dernier quant à la vente ou à la fourniture de pétrole et de produits pétroliers.