The differences in national rules, while compatible with the existing EU regulatory framework, nevertheless create barriers to operating and acquiring services across borders, thereby limiting the freedom to provide electronic communications, as guaranteed under EU law. This has a direct effect on the functioning of the internal market.
Les différences entre les règles nationales, même si celles-ci sont compatibles avec le cadre réglementaire actuel de l’UE, créent néanmoins des entraves à l'exploitation et à l'acquisition transfrontalières de services, faisant ainsi obstruction à la liberté de fournir des services de télécommunications pourtant garantie par le droit de l'UE, ce qui a des effets directs sur le fonctionnement du marché intérieur.