Vertaling van "ruling by former speaker parent " (Engels → Frans) :

Since we are dealing with a new bill that has changed substantially from Bill S-13, the ruling by former Speaker Parent may no longer apply to the situation at hand and therefore you, Mr. Speaker, must revisit this situation and look for precedence in order to make a determination based on these new factors.
Puisqu'il est ici question d'un nouveau projet de loi qui a considérablement changé par rapport au projet de loi S-13, la décision de l'ex-Président, Gilbert Parent, n'est peut-être plus valable en l'occurrence et vous, monsieur le Président, devez réévaluer la situation et chercher s'il existe des précédents afin de rendre une décision fondée sur ces nouveaux facteurs.

The Speaker's ruling, and an earlier ruling by former Speaker Milliken, in the Eggleton case, both stated that the respective Speakers did not find that the member in question had deliberately misled the House, merely that he was referring this issue to committee for further clarification and examination.
Tout comme l'avait fait le Président Milliken dans sa décision au sujet de l'affaire Eggleton, dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui, le Président a indiqué croire que le député n'avait pas eu l'intention d'induire la Chambre en erreur et ajouté qu'il soumettait uniquement l'affaire au comité à des fins d'examen et de clarification.

Mr. Speaker, having just listened to the very fine tributes to former Speaker Parent, I think we can understand and I would certainly concur with the comments from the member for St. Catharines who pointed out the importance of the role of Speaker in this place and in maintaining decorum.
Monsieur le Président, après avoir entendu les magnifiques hommages à l'ancien Président Parent, nous sommes en mesure de comprendre l'importance du rôle du Président dans la conduite des affaires de la Chambre et le maintien du décorum. Je souscris absolument à ce qu'a dit le député de St. Catharines.

I will quote the response of former Speaker Parent to a question of privilege raised by the hon. member for Fraser Valley on October 29, 1997, concerning a government news release announcing the membership of the nominating committee for the proposed Canada Pension Plan Investment Board.
On me permettra de citer la réponse de l'ancien Président Parent à la question de privilège soulevée par le député de Fraser Valley le 29 octobre 1997, relativement à un communiqué du gouvernement qui annonçait la composition du comité de mise en candidature du nouvel Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

J. whereas on 20 December 2005 the European Court of Human Rights ruled that a complaint about the disappearance of Ruslan Alikhajiyev, a former parliamentary speaker of the fairly elected parliament of the self-proclaimed Chechen Republic of Ichkeria, was admissible; whereas his mother Zura Alikhajiyeva, whose requests for information have gone unanswered by the Russian authorities, has asked the court to acknowledge violations of several articles of the European Convention on Human Rights, including the right to life, the prohibition of torture, the right to freedom and personal inviolability and the right to effective means of legal assistance; whereas an investigation instigated by the Chechen prosecutor's office has yielded no results; whereas the Russian Government did not keep a promise to supply Dennis Hastert, Speaker of the US House of Representatives, with full information concerning the case and declined to pass the criminal case materials to the European Court of Human Rights,
J. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie; considérant que sa mère, Zura Alikhajiyeva, dont les demandes d'informations sont restées sans réponse de la part des autorités russes, a demandé à la Cour de reconnaître qu'il y avait eu violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant notamment au droit à la vie, à l'interdiction de la torture, au droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle ainsi qu'au droit à une assistance juridique effective, et considérant qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat, que le gouvernement russe n'a pas tenu son engagement de fournir à Dennis Hastert, président de la Chambre des représentants des États‑Unis, des informations complètes concernant l'affaire et qu'il a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,

K. whereas on 20 December 2005 the European Court of Human Rights ruled that a complaint about the disappearance of Ruslan Alikhajiyev, a former parliamentary speaker of the fairly elected parliament of the self-proclaimed Chechen republic of Ichkeria, was admissible; whereas an investigation instigated by the Chechen prosecutor's office has yielded no results; and whereas the Russian Government declined to pass on the criminal case materials to the European Court of Human Rights,
K. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie, qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat et que le gouvernement russe a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,

Work on the book containing the rulings of former Speaker Peter Milliken continued in 2012–2013; the complete draft was approved and the text was formatted for publication.
La préparation du recueil des décisions de l’ancien Président de la Chambre, Peter Milliken, s’est poursuivie en 2012-2013; la version préliminaire a été approuvée et le texte a été formaté aux fins de sa publication.