Traduction de «ruling confirmed what constitutional » (Anglais → Français) :

This ruling confirmed what constitutional expert Peter Hogg wrote in his book Constitutional Law of Canada, Third Edition. It states:
Cette décision confirme ce que soutenait le spécialiste constitutionnel Peter Hogg dans son livre intitulé Constitutional Law of Canada, troisième édition:

It is up to the trial judge, not the jury, to rule on what constitutes a disease of the mind or a mental disorder.
Il appartient au juge du procès, et non au jury, de trancher la question juridique sur ce qui constitue une maladie mentale ou des troubles mentaux.

Would the minister now agree that he should be aware that, come what may, the future of Canada depends above all on respect for the rules of democracy and that he should therefore, in 2000, go back to strict respect for the 50% plus one rule, in the absence of any other rule in the Constitution of Canada?
Est-ce que le ministre pourrait maintenant se rendre compte qu'il devrait être conscient que, quoi qu'il arrive, l'avenir du Canada tient surtout au respect des règles démocratiques et que, dans cette perspective, il devra revenir en l'an 2000 au respect intégral de la règle du 50 p. 100 plus un, en l'absence de toute règle différente dans la Constitution du Canada?

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

The Annex to Directive 90/496/EEC lists the vitamins and minerals which may be declared as part of the nutrition labelling, specifies their recommended daily allowances (RDAs) and defines a rule of what constitutes a significant amount.
L’annexe de la directive 90/496/CEE contient une liste des vitamines et sels minéraux pouvant être déclarés dans le cadre de l’étiquetage nutritionnel, précise l’apport journalier recommandé (AJR) pour chacun d’eux et établit une règle pour la détermination de ce qui constitue une quantité significative.

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

Member States take the view that even if there is no generally accepted definition of 'efficient use of airport capacity', a number of new or modified provisions in the Regulation have contributed to more efficient use of airport capacity: the new definition of what constitutes a series of slots, the further strengthening of the use-it-or lose-it rule and the stricter rules on force majeure.
Les États membres estiment que, même s'il n'existe pas de définition communément admise de l'«utilisation efficace de la capacité des aéroports», plusieurs dispositions nouvelles ou modifiées du règlement ont contribué à rendre cette utilisation plus efficace: la nouvelle définition de ce qui constitue une «série de créneaux horaires», la poursuite du renforcement de la règle du «créneau utilisé ou perdu» et le durcissement des règles sur la force majeure.

(7) According to point 48 of the conclusions of the European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, corruption is an area of particular relevance in establishing minimum rules on what constitutes a criminal offence in Member States and the penalties applicable.
(7) Il ressort du point 48 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 que la corruption est un domaine particulièrement important lorsqu'il s'agit de fixer des règles minimales sur ce qui constitue une infraction dans les États membres et les sanctions applicables.

Second, the rules on what constitutes a charitable organization are contained in the Income Tax Act.
Deuxièmement, le régime des organismes de charité est régi par la Loi de l'impôt sur le revenu.

This ruling was confirmed by constitutional expert Peter Hogg in 1992 in his book Constitutional Law of Canada, Third Edition.
Cette décision est confirmée par le spécialiste constitutionnel Peter Hogg dans l'ouvrage qu'il a publié en 1992 intitulé Constitutional Law of Canada.