Traduction de «ruling forces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]
EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

entry into force of the implementing rules
entrée en vigueur des modalités d'exécution

the rules in force governing languages
le régime linguistique en vigueur

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]
EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current legal approach also tends to be asymmetrical in its effects in that, even where a ruling forces a number of Member States to introduce new tax rules they often do so in vastly differing ways.
L'approche juridique actuelle tend également à être asymétrique dans ses effets dans la mesure où, même lorsqu'un arrêt oblige un certain nombre d'États membres à introduire de nouvelles règles fiscales, celles-ci varient souvent de manière considérable.

However, the discipline imposed each year by this rule forces the Member States and their regions to pay constant attention to achieving a satisfactory rate of programme implementation, rather than trying to make up lost time at the end of the period, as happened in 1994-99.
Toutefois, la discipline imposée annuellement par cette règle oblige les Etats Membres et leurs régions à veiller constamment à atteindre un rythme satisfaisant d'exécution des programmes, plutôt que d'essayer de rattraper les retards en fin de période comme c'était le cas pour la période 1994-1999.

What I tell the people in my riding or the farmers that I speak with on a daily basis is that it is a very unusual type of situation where we would have three prairie provinces which live under different rules, forced rules from the government of Canada, than farmers in other provinces.
Ce que je dis aux résidents de ma circonscription et aux agriculteurs à qui je parle à chaque jour, c'est qu'on se trouve en face d'une situation très inhabituelle, en ce sens que trois provinces des Prairies sont assujetties à des règles différentes—imposées par le gouvernement fédéral—de celles qui s'appliquent aux agriculteurs des autres provinces.

Commission welcomes entry into force of new transparency rules for tax rulings // Brussels, 3 January 2017
La Commission se félicite de l'entrée en vigueur de nouvelles règles de transparence en ce qui concerne les décisions fiscales // Bruxelles, le 3 janvier 2017

The Commission has welcomed the entry into force of new rules to ensure that Member States have all the information they need on tax rulings given to multinational companies in other EU countries.
La Commission a salué l'entrée en vigueur de nouvelles règles visant à garantir que les États membres disposent de toutes les informations dont ils ont besoin sur les décisions fiscales dont bénéficient les entreprises multinationales dans d'autres pays de l'UE.

The entry into force of the automatic exchange of information on cross-border tax rulings on 1 January marks a major step forward.
L'entrée en vigueur, le 1 janvier, de l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière constitue un grand pas en avant.

In Chile, a court ruling forced one of the largest gold companies in Latin America, the Pascua-Lama mine, to stop all its activities.
Au Chili, une décision de justice a obligé l'une des plus grandes mines d'or d'Amérique latine à paralyser toutes ses activités, la mine Pascua-Lama.

New federal environmental rules force municipalities to treat raw sewage and we welcome that.
Les nouvelles règles fédérales en matière d'environnement obligent les municipalités à traiter les eaux d'égout brutes, et nous nous en réjouissons.

This ruling forced the federal government to undertake not only first time processes for the negotiation of comprehensive land claims, but also new processes for resolving specific claims.
Cette décision a forcé le gouvernement fédéral à adopter non seulement un premier processus pour la négociation de revendications territoriales globales, mais également des processus subséquents pour la résolution de revendications particulières.

If the Liberals had their way, they would retroactively apply a new rule forcing Canadian taxpayers to pay the cost of political conventions.
Si les libéraux pouvaient faire ce qu'ils veulent, ils appliqueraient de façon rétroactive une nouvelle règle forçant les contribuables canadiens à assumer le coût des congrès politiques.