Traduction de «ruling in favour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule in favour
statuer en faveur

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

most-favoured nation rule [ MFN rule ]
règle de la nation la plus favorisée

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two Member States mention that the new entrant rule has favoured the development of new routes and that most new entrant slots have been used for short and medium haul routes.
Deux États membres signalent que la règle du nouvel arrivant a favorisé la création de nouvelles liaisons et que la plupart des créneaux horaires attribués aux nouveaux arrivants sont utilisés pour des vols court- ou moyen-courrier.

On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.
Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.

WTO rules in favour of the EU in dispute on Russian duties on light commercial vehicles // Brussels, 27 January 2017
L'OMC tranche en faveur de l'UE dans l'affaire des droits antidumping russes sur les véhicules utilitaires légers // Bruxelles, le 27 janvier 2017

Mr. Speaker, members have mentioned today that you have ruled in favour of the Reform Party and you have ruled not in favour of the Reform Party.
Monsieur le Président, des députés ont signalé aujourd'hui que vous avez tranché en faveur du Parti réformiste parfois et d'autres fois non.

You have ruled in favour of the government and you have ruled not in favour of the government.
Il en va de même pour le gouvernement.

There is another danger in certain tax treaties, namely that of being able to change tax rules in favour of friends of the government or in favour of people in the government.
Il y a un autre danger dans certaines conventions fiscales: celui de pouvoir changer les règles d'imposition en faveur d'amis du pouvoir et/ou de gens au pouvoir eux-mêmes.

In invoking subsection 18(1), the Federal Court — Trial Division ruled in favour — because it is possible to argue subsection 18(1) — and the courts rendered a judgment in favour of appealing from that decision, as you did with contraventions, and as you did with many other things.
La Cour fédérale, en première instance, en invoquant probablement l'article 18,1, a donné raison — car il est possible d'invoquer l'article 18,1 — et les tribunaux ont rendu un jugement d'aller en appel de cette décision, comme vous l'avez fait avec la contravention autrefois et comme vous l'avez fait avec bien d'autres choses.

A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.
Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.

In the Netherlands, for example, a court has ruled in favour of a care worker who brought a claim over equal pay.
C'est le cas aux Pays-Bas, par exemple, où une cour a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante.

I would suggest that Your Honour rule in favour of a proper notice of closure being given, and that the notice given today be ruled out of order since it does not respect the rule which stipulates that the motion should be put " the next sitting day" .
Je vous demande, Votre Honneur, de trancher en faveur d'un avis de clôture en bonne et due forme et de juger que l'avis donné aujourd'hui n'est pas recevable, parce qu'il ne respecte pas la règle qui dit que la motion doit être étudiée le «jour de séance suivant».