Traduction de «ruling recognising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recognised auditing organisation | recognised auditor
organe de révision reconnu

identify indicators of gifted student | recognising indicators of gifted students | recognise indicators of gifted student | recognising indicators of gifted student
reconnaître les indicateurs d'un élève à haut potentiel

psychologically recognisable features | psychologically recognisable identity
signes de reconnaissance psychologique

expenditure recognised | recognised expenditure
dépense reconnue

recognising signs of wood rot | recognition of signs of wood rot | check for wood rot | recognise signs of wood rot
reconnaître les signes de pourriture du bois

poisons and toxins identifying | recognise poisons and toxins | identify poisons | poison and toxin recognising
reconnaître des poisons

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

recognised refugee
réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Privacy is a business opportunity and our rules recognise this.
La vie privée crée des opportunités commerciales, et nos règles en tiennent compte.

The attainment by EU Member States of their medium-term budgetary objectives would put EU government debt on a clear downward path; and consequently REAFFIRMS that strict adherence to the EU fiscal rules, recognising Member States' obligations, is necessary to ensure sustainable debt levels.
Si les États membres de l'UE réalisaient leurs objectifs budgétaires à moyen terme, la dette publique au sein de l'UE amorcerait une trajectoire clairement descendante; et RÉAFFIRME par conséquent qu'il est nécessaire de respecter rigoureusement les règles budgétaires de l'UE, reconnaissant les obligations des États membres, pour garantir des niveaux d'endettement soutenables.

27. Recognises that price differences resulting from divergent national commitments in relation to climate change may become a source of distortion of competition, including for SMEs; calls on the Commission to seriously address this issue, namely through the development of instruments conducive to a higher level of coherence between environmental objectives and WTO rules; recognises that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition would be preferable to the possible adoption of border adjustment measures to offset distortions among trading partners;
27. est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux vis-à-vis du changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les PME; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'OMC; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

29. Recognises that price differences resulting from divergent national commitments in relation to climate change may become a source of distortion of competition, including for small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seriously address this issue, namely through the development of instruments conducive to a higher level of coherence between environmental objectives and World Trade Organization's rules; recognises that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition would be preferable to the possible adoption of border adjustment measures to offset distortions among trading partners;
29. est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux en matière de changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'Organisation mondiale du commerce; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

J. whereas, furthermore, the families and dependants of those against whom the crime was committed are sometimes indirect victims, and it will be necessary to identify – in accordance with a clear and precise definition recognised by all the Member States – those who may lawfully receive compensation; considers that until minimum rules recognised by all the Member States are identified, reference shall be made to the internal legal systems,
J. considérant, en outre, que les familles et les personnes à la charge de ceux et de celles qui ont subi le délit sont parfois elles aussi des victimes indirectes et qu'il apparaît nécessaire de déterminer, selon une définition claire, précise et partagée par tous les États membres, les personnes qui peuvent êtres juridiquement considérées comme destinataires de l'indemnisation, et que, dans l'attente de l'élaboration des normes minimales communes à tous les États membres, les ordres juridiques nationaux sont d'application,

K. whereas, furthermore, the families and dependants of those against whom the crime was committed are sometimes indirect victims, and it will be necessary to identify – in accordance with a clear and precise definition recognised by all the Member States – those who may lawfully receive compensation. Until minimum rules recognised by all the Member States are identified, reference shall be made to the internal legal systems,
K. considérant, en outre, que les familles et les personnes à la charge de ceux et de celles qui ont subi le délit sont parfois elles aussi des victimes indirectes et qu'il apparaît nécessaire de déterminer, selon une définition claire, précise et partagée par tous les États membres, les personnes qui peuvent êtres juridiquement considérées comme destinataires de l'indemnisation, et que, dans l'attente de l'élaboration des normes minimales communes à tous les États membres, les ordres juridiques internes sont d'application,

Service providers legally established in one Member State should be able to provide their services in all the others, which should as a rule recognise this capacity without imposing further restrictions.
Un prestataire légalement établi dans un Etat membre doit pouvoir fournir ses services dans tous les autres Etats membres de la Communauté européenne, qui, en règle générale, doivent lui reconnaître cette capacité sans restrictions additionnelles de leur part.

We will continue to work closely together to obtain the early accession of candidate countries, large and small, on the basis of mutually acceptable and commercially viable market access commitments and adherence to WTO rules, recognising that the pace of progress depends largely on the candidate's efforts.
Nous continuerons de collaborer étroitement pour obtenir l'adhésion rapide des pays candidats, petits et grands, sur la base d'engagements en ce qui concerne l'accès aux marchés qui soient à la fois mutuellement acceptables et viables du point de vue commercial, et de l'acceptation des règles de l'OMC, étant entendu que le rythme de progrès en matière d'adhésion dépend dans une large mesure des efforts déployés par les pays candidats eux-mêmes.

However, Erskine May and the Canadian parliamentary authority, Bourinot, have always recognised some exceptions to this rule of debate.
Il reste qu'Erskine May et Bourinot, la sommité parlementaire canadienne, ont toujours admis quelques exceptions à cette règle.