Traduction de «ruling rendered just » (Anglais → Français) :

First: in most Mediterranean States, each sectoral policy is pursued by its own administration, just as each international agreement is performed within its own set of rules, rendering an overview of the cumulative impact of maritime activities, including at basin level, a difficult objective to attain.
Premièrement: dans de nombreux États méditerranéens, les politiques sectorielles sont menées par des administrations différentes et, de la même façon, chaque accord international est exécuté selon des règles qui lui sont propres; du fait de cette situation, il est difficile d'obtenir une vue d'ensemble des incidences cumulées des activités maritimes, y compris au niveau du bassin.

20. Every treasurer or other officer of a trade union registered under this Act shall, at such times as he is required by the rules of the trade union, or at any other time, when called on by the trade union to do so, render to the trustees of the trade union, or the members, at a meeting thereof, a just and true account of all moneys received and paid by him since he last rendered a like account, of the balance then remaining in his hands and of all bonds or securities of the trade union.
20. Chaque trésorier ou autre dirigeant d’un syndicat ouvrier enregistré sous le régime de la présente loi doit, aux époques fixées par les règles du syndicat ouvrier, ou à toute autre époque, lorsque le syndicat l’en requiert, rendre aux administrateurs du syndicat ou à ses membres réunis en assemblée, un compte exact et fidèle de toutes les sommes d’argent qu’il a reçues et payées depuis sa dernière reddition de comptes, et du reliquat entre ses mains, ainsi que de tous effets ou valeurs appartenant au syndicat.

RULE 3. These Rules are intended to render effective the substantive law and to ensure that it is carried out; they shall be liberally construed to secure the just, expeditious and economical resolution of each proceeding.
RÈGLE 3. Les présentes règles visent à faire apparaître le droit et à en assurer l’application; elles doivent être interprétées de manière libérale pour garantir le règlement juste, expéditif et peu onéreux de chaque affaire.

Mr. Speaker, we will review the ruling that was just rendered, but we will not support the NDP's proposals to allow people to vote without any identification.
Monsieur le Président, nous étudierons le jugement qui vient d'être rendu, mais nous n'appuierons pas les propositions des néo-démocrates voulant qu'on permette aux gens de voter sans aucune carte d'identité.

Secondly, opting out of the rule does not show the flexibility of the rule, but just annuls the law completely, renders international conventions and standards meaningless and takes industrial relations back to the 19th century.
Deuxièmement, l’opt-out ne prouve pas la flexibilité de la règle, mais tout simplement elle annule complètement la loi, prive de sens les conventions et les normes internationales et constitue pour les relations de travail un retour au XIX siècle.

Senator Kinsella: Honourable senators, I am only speaking to the point of order, but I think that it is interesting and instructive that the ruling that Speaker Hays has just rendered, if you look at the penultimate paragraph, the Speaker has confirmed in that ruling that the rule of anticipation is not applying.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, j'interviens dans le cadre du recours au Règlement, mais je crois qu'il est intéressant et instructif de noter que la décision que le Président Hays vient de rendre confirme, à l'avant-dernier paragraphe, que la règle d'anticipation ne s'applique pas.

We must avoid any regulatory imposition on airlines which, while quite rightly protecting passengers' interests, actually achieves exactly the opposite by imposing rules which render European companies less competitive than the rest of the industry. Unfortunately some clauses still contained in the regulation would result in just such a scenario.
Nous devons éviter d’imposer aux compagnies aériennes un règlement qui, tout en visant à protéger à juste titre les intérêts des passagers, produise en fait l’effet contraire en imposant des règles qui affaiblissent la compétitivité des compagnies aériennes européennes face au reste de l’industrie. Malheureusement, certaines clauses que le règlement contient encore donneraient justement lieu à ce scénario.

The Speaker reiterated his concerns with respect to rules 43 and 59(10) in a ruling of March 31 of this year and again in a ruling rendered just yesterday.
Dans ses décisions rendues le 31 mars dernier et hier, le Président a réitéré ses préoccupations à propos des articles 43 et 59(10).