Vertaling van "russia should ratify " (Engels → Frans) :

(EN) The Presidency would like to recall the Community position according to which Russia should ratify the Energy Charter Treaty without re-negotiation.
La Présidence voudrait rappeler la position de la Communauté selon laquelle la Russie devrait ratifier le traité sur la Charte de l’énergie sans renégociation.

46. Emphasises that Russia is already bound by the ECT pursuant to Article 45 thereof; is convinced that, in addition to the need for Russia to ratify the ECT, the EU should negotiate a formal framework document on energy relations with Russia in the context of the new Partnership and Cooperation Agreement; regards the mere transposition of the ECT principles into the Partnership and Cooperation Agreement as redundant, while acknowledging the added value of provisions clarifying or supplementing the obligations contained in the ECT, in particular those contained in the Transit Protocol;
46. met l'accent sur le fait que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie, en vertu de l'article 45 de ce dernier; est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier ce traité, l'UE devrait négocier un document-cadre formel sur ses relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du nouvel accord de partenariat et de coopération; considère que la simple transposition des principes du traité sur la charte de l'énergie dans l'accord de partenariat et de coopération fait double emploi, tout en reconnaissant la valeur ajoutée des dispositions précisant ou complétant les obligations contenues dans le protocole sur le transit;

42. Is convinced that, in addition to the need for Russia to ratify the Energy Charter Treaty, the EU should consider negotiating a formal framework document on energy relations with Russia in the context of the new PCA; suggests that elements of the Energy Charter Treaty should be transposed in a new document, as the current situation, characterised by a lack of formal agreement, is unacceptable;
42. est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier le traité sur la charte de l'énergie, l'UE devrait envisager de négocier un document-cadre formel sur les relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du nouvel APC; suggère que des éléments du traité sur la charte de l'énergie devraient être transposés dans un nouveau document, la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'accord formel, étant inacceptable;

Supports the intention to negotiate a wide-ranging new agreement replacing the 1997 Partnership and Cooperation Agreement with Russia including the Chapter on Energy, which should fully respect the principles of the Energy Charter Treaty and its transit protocols; notes that Russia has signed and Ukraine ratified the Energy Charter Treaty; recalls that it contains amongst others the dispute settlement mechanism which provides for dispute settlement for instance in the case of transit or trade disputes between the respective parties to the Treaty;
approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité;

36. Reiterates its call for Russia to ratify the recently concluded border agreement with Estonia, and to sign and ratify the border agreement with Latvia without further delay; considers the final demarcation of all the borders Russia shares with new EU Member States and the conclusion of a readmission agreement to be prerequisites for the signing of the EU-Russia visa facilitation agreement, and believes that, once all necessary conditions set by the EU in a clear action plan listing concrete measures are met by Russia, the EU should welcome the Russian objective of an eased visa-regime with the Schengen area, with visa-free travel as a long-term goal;
36. demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l'accord de frontière récemment conclu avec l'Estonie et de signer et de ratifier sans plus attendre l'accord de frontière avec la Lettonie; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'Union européenne et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'Union européenne dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'Union européenne devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;

To this end Member States and the Commission should continue to work with Russia on possible projects in order to promote the technology co-operation and to be ready, as soon as Russia ratifies, to implement them under the JI rules.
À cette fin, les États membres et la Commission devraient continuer à travailler avec la Russie aux projets qu'il est possible d'envisager, afin de favoriser la coopération technologique et afin d'être en mesure, dès ratification par la Russie, de les mettre en œuvre dans le cadre réglementaire de la MOC.

Such collaboration must go wider than purely Kaliningrad-related aspects and should include: conclusion of a readmission agreement and appropriate arrangements in this respect; facilitation of the establishment and operation of consulates on the territory of the Kaliningrad oblast and mainland Russia; border management supported by demarcated borders based on ratified agreements; the issuance in Kaliningrad of passports meeting the conditions required by ICAO regulations; and such other JHA problems as may be considered relevant.
Cette collaboration, qui doit aller au-delà des aspects exclusivement liés à Kaliningrad, devrait porter sur les domaines suivants: conclusion d'un accord de réadmission et d'arrangements appropriés dans ce contexte; action visant à faciliter l'établissement et le fonctionnement de consulats sur le territoire de l'oblast de Kaliningrad et le reste de la Russie; gestion des frontières sur la base de frontières délimitées par des accords ratifiés; délivrance à Kaliningrad de passeports remplissant les conditions prévues par la réglementation de l'OACI ; autres questions JAI jugées pertinentes.