Traduction de «which russia should ratify » (Anglais → Français) :

Member States should ratify the EU Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters [21], which allows for the creation of these teams and take the necessary measures to comply with the provisions of the Framework Decision on joint investigation teams.
Les États membres devraient ratifier la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale [21], qui permet la création de ces équipes, et prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre qui concernent les équipes communes d'enquête.

All of the witnesses were in favour of this legislation and agreed that the Port State Measures Agreement is an important international treaty which Canada should ratify.
Tous les témoins étaient en faveur du projet de loi et s'entendaient pour dire que l'Accord sur les mesures de l'État du port est un traité international important que le Canada devrait ratifier.

Specific conditions for transit via the European Union of consignments to and from Russia should be provided for, owing to the geographical situation of Kaliningrad, which only concerns Latvia, Lithuania and Poland.
Compte tenu de la situation géographique de Kaliningrad, il y a lieu de prévoir des conditions particulières de transit par l’Union européenne, concernant uniquement la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, pour les lots à destination ou en provenance de Russie.

Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.
Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

The Council should therefore authorise the Member States, by way of exception, to ratify, or accede to, the Convention in the interest of the Community, under the conditions set out in this Decision, however not those Member States which have already ratified, or acceded to, the Convention.
Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres, à titre exceptionnel, à ratifier la convention ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté, dans les conditions fixées par la présente décision. Cependant, les États membres qui l’ont déjà ratifiée ou qui y ont déjà adhéré ne sont pas concernés.

The Member States which are authorised to ratify, or accede to, the Convention by this Decision, should do so simultaneously.
Les États membres que la présente décision autorise à ratifier la convention ou à y adhérer devraient le faire de manière simultanée.

REAFFIRMS the joint statement adopted at the end of the EU-Russia Summit of October 2001 in which both parties stressed their common belief that implementation of the Kyoto Protocol may help not only to reduce greenhouse gas emissions, but also to increase European investment in the energy sector in Russia in order to improve its energy efficiency and economic performance, and therefore URGES Russia to ratify the Kyoto Protocol in due time before the World Conference on Climate Change in Moscow opens on 29 September;
RAPPELLE la déclaration conjointe adoptée à l'issue du sommet UE-Russie qui s'est tenu en octobre 2001, dans laquelle les deux parties se sont déclarées convaincues que la mise en œuvre du protocole de Kyoto peut contribuer non seulement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à un accroissement des investissements européens dans le secteur de l'énergie en Russie en vue d'améliorer son efficacité énergétique et ses

Over lunch ministers will discuss ratification of the Kyoto protocol ahead of a Troika visit to Russia on 5-7 March, during which the EU will appeal to Russia to ratify the Kyoto Protocol quickly and thereby enable it to enter into force.
Lors du déjeuner, les ministres débattront de la ratification du protocole de Kyoto en prévision d'une visite de la troïka en Russie, du 5 au 7 mars, au cours de laquelle l'UE lancera un appel à la Russie pour qu'elle ratifie rapidement ce protocole et permette ainsi son entrée en vigueur.

The Russian Duma has not ratified START II, and Russia has published a revised national security doctrine that broadens the possible scenarios in which Russia would use nuclear weapons.
La Douma russe n'a pas ratifié le START II, et la Russie a publié une doctrine révisée de sécurité nationale qui élargit les scénarios éventuels dans lesquels la Russie aurait recours aux armes nucléaires.

Russia is responsible for 17 per cent of the emissions required to meet the 55 per cent threshold. It is expected that Russia will ratify this year, after which the protocol will become effective.
La Russie est responsable de 17 p. 100 des émissions nécessaires pour atteindre cette barre de 55 p. 100. On s'attend à ce que la Russie ratifie cette année et que le protocole entre en vigueur suite à cette ratification russe.