Vertaling van "based on ratified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

to ratify the amendments to the treaties
ratifier les amendements aux Traités

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

to ratify a contract
approuver un contrat

ratify
ratifier

Allow, ratify and confirm
reconnaître, sanctionner et confirmer

ratify | approve
ratifier

evidence-based approach in primary care | evidence-based medicine in general practice | evidence-based approach in general practice | evidence-based approach in medical care
approche factuelle en médecine générale

apply an operation for an ITIL-based environment | applying operations for ITIL-based environments | apply operations for an ITIL-based environment | utilise operations for an ITIL-based environment
appliquer des opérations pour un environnement ITIL

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agreement with respect to Kanesatake governance of the interim land base was ratified through a legitimate democratic process by a majority, albeit a slim one, 239 to 237, but a majority nevertheless.
L'entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux sur le territoire provisoire de Kanesatake a été ratifiée à l'issue d'un processus démocratique légitime par une majorité infime de 239 voix contre 237, mais une majorité tout de même.

2. Stresses the importance of the authorities undertaking to develop information, awareness-raising and education campaigns, especially in communities in which gender-based human rights violations are practised, with the aim of preventing and gradually eliminating all forms of gender-based violence; underlines in this regard the crucial importance of involving human rights defenders who are already fighting to put an end to these practices in the preparation and implementation of such campaigns; urges all Member States to ratify the Istanbul Convention, to give effect more rapidly to the obligations and commitments regarding women’s rights entered into under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and under the Beijing Platform for Action, and to support civil society organisations working to promote gender equality in third countries;
2. souligne qu'il importe que les autorités s'engagent à mener des campagnes d'information, de sensibilisation et d'éducation dans l'objectif de prévenir et d'éliminer progressivement tous types de violences fondées sur le sexe, notamment au sein des communautés dans lesquelles sont pratiquées des violations des droits humains fondées sur le genre; signale à cet égard qu'il est essentiel que les défenseurs des droits de l'homme qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques participent à la préparation et à la réalisation de ces campagnes; invite tous les États membres à ratifier la convention d'Istanbul, à accélérer la mise en œuvre des obligations et des engagements pris à l'égard des droits de la femme garantis par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans le cadre du programme d'action de Beijing, et à soutenir les organisations civiles qui œuvrent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays tiers;

I have to point out that this amendment is simply based on the three-step test that Canada has already agreed to in international treaties and has ratified, and intends to ratify, including the Berne convention, to which we have been a signatory for decades, the World Trade Organization treaty, and the WIPO treaties, which you are about to hopefully implement and ratify when Bill C-32 is enacted.
Je dois cependant vous signaler que l'amendement en question s'appuie sur le critère en trois volets auquel le Canada adhère déjà, ou s'apprête à adhérer, dans le cadre de traités internationaux tels que la Convention de Berne, dont nous sommes signataire depuis plusieurs décennies, le traité de l'Organisation mondiale du commerce, et les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, que vous voudrez ratifier et appliquer, nous l'espérons, quand le projet de loi C-32 aura été adopté.

On 27 April 2010, the parliament of Ukraine – the Verkhovna Rada – took the unexpected decision to ratify a new treaty extending the Russian navy’s lease of the Sevastopol base for 25 years after 2017, with an option to further prolong the lease for five additional years.
Le 27 avril 2010, le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) a pris la décision inattendue de ratifier un nouveau traité reconduisant le bail de la base de la marine russe de Sébastopol de 25 ans à compter de 2017, avec la possibilité de prolonger encore le bail de cinq années supplémentaires.

It is so important that Bill C-300 calls for the development of international human rights standards, for instance, based on treaties that have been ratified by Canada, based on customary law.
Il est très important que le projet de loi C-300 prévoie l'établissement de normes internationales en matière de droits de la personne, par exemple, en fonction des traités ratifiés par le Canada et du droit coutumier.

insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament's opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreement should in no circumstances be less comprehensive than that already subscribed to by the parties within the framework of the current PCA;
insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;

(o) insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament’s opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreement should in no circumstances be less comprehensive than that already subscribed to by the parties within the framework of the current PCA;
(o) insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union européenne, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;

They have signed two investment protection agreements based on NAFTA chapter 11, one of which has been ratified.
Ils ont signé deux accords de protection des investissements calqués sur le chapitre 11 de l'ALENA, dont un a été ratifié.

This suit was initiated in December 2006, and is based on a similar agreement that Bill C-11 would ratify.
Cette poursuite a été intentée en décembre 2006. Elle est fondée sur un accord semblable à celui que le projet de loi C-11 permettrait de ratifier.