H. whereas in a letter sent to the Russian Foreign Minister Sergei Lavrov on 28 December 2005 NGOs, including Memorial, the Moscow Helsinki Group and For Civil Rights, stressed that a whole range of aspects of the bill continue to contradict international law, the Russian Constitution, the Russian Civil Code and a series of Russian laws,
H. considérant que, dans une lettre au ministre russe des Affaires étrangères, Sergeï Lavrov, du 28 décembre 2005, des ONG – parmi lesquelles Memorial, le Groupe Moscou-Helsinki et Pour les droits civils – ont souligné que toute une série d'aspects de la loi restent contraires au droit international, à la Constitution russe, au code civil russe et à de nombreuses lois russes,