Vertaling van "safe harbour principles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules
règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

safe harbour privacy principles
principes de la sphère de sécurité

safe harbor rule [ safe harbour principe | safe-harbour rule | safe haven rule ]
règle refuge [ règle libératoire | règle d'exonération ]

safe harbour | safe harbor
acquisition défensive

safe harbour
base sécurisée | sphère de sécurité

safe harbour
zone sûre

safe life principle
principe de la sécurité par estimation de la vie

fail-safe principle
protection par défaut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Safe Harbour Principles: These are a set of privacy and data protection principles that, together with a set of frequently asked questions (FAQs) providing guidance for the implementation of the principles, have been considered by the European Commission to provide an adequate level of protection.
Principes de la sphère de sécurité (safe harbour): il s'agit d'un ensemble de principes relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données qui, avec un ensemble de questions fréquemment posées ("FAQ") donnant une orientation sur leur mise en œuvre, ont été considérés par la Commission européenne comme présentant un degré de protection adéquat.

Commission Decision 2000/520/EC of 26 July 2000 pursuant to Directive 95/46/EC on the adequacy of the protection provided by the safe harbour privacy principles and related frequently asked questions issued by the US Department of Commerce.
Décision 2000/520/CE de la Commission du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d’Amérique.

In his Opinion on the Commission Communications on Rebuilding Trust in EU-US Data Flows and on the Functioning of the Safe Harbour from the Perspective of EU Citizens and Companies Established in the EU, the EDPS said that measures must include the effective application and enforcement of the instruments regulating international transfers between the EU and the USA, in particular the existing Safe Harbour principles.
Dans son avis sur les communications de la Commission sur la restauration de la confiance dans les flux de données entre l’UE et les États-Unis et le fonctionnement de la 'sphère de sécurité' (safe harbour) du point de vue des citoyens européens et des sociétés établies dans l'UE, le CEPD estime que les mesures doivent inclure la mise en application effective des instruments régissant les transferts internationaux entre l'UE et les États-Unis, en particulier les principes existants de la sphère de sécurité.

This is in particular foreseen in cases of a systemic failure on the U.S. side to ensure compliance, for example if a body responsible for ensuring compliance with the Safe Harbour Privacy Principles in the United States is not effectively fulfilling its role, or if the level of protection provided by the Safe Harbour Principles is overtaken by the requirements of U.S. legislation.
Cela est notamment prévu en cas de défaillance systémique de la part des autorités américaines à faire respecter ces principes, par exemple si une autorité chargée de veiller au respect des principes de la sphère de sécurité aux États-Unis ne remplit pas effectivement son rôle, ou si les exigences du droit américain l'emportent sur le niveau de protection garanti par les principes de la sphère de sécurité.

The Safe Harbour scheme offers the flexibility such a global organisation needs for its operations, while permitting the free flow of data outside of the EU, subject to the respect of the Safe Harbour Principles.
Le régime de la sphère de sécurité offre, dès lors, la souplesse dont une telle structure internationale a besoin pour ses opérations, tout en permettant le libre transfert des données hors de l'UE, sous réserve du respect des principes de la sphère de sécurité

Exchange of personal data between the EU and the U.S. for commercial purposes are addressed by the Safe Harbour Decision which provides a legal basis for transfers of personal data from the EU to companies in the U.S. which adhere to the Safe Harbour Principles.
Les échanges de données à caractère personnel entre l’Union et les États-Unis à des fins commerciales sont couverts par la décision sur la «sphère de sécurité», qui crée une base juridique pour les transferts de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers des entreprises aux États-Unis qui se conforment aux principes de la «sphère de sécurité».

8. Considers that the situation in the US as regards privacy protection is likely to evolve rapidly over the coming few years, that new legislation is likely to be enacted there which could introduce standards of protection that are higher than those required by the safe harbour principles and that the safe harbour arrangement will therefore need to be adapted in order not to be overtaken by these developments;
8. considère que la situation qui règne aux États-Unis au regard de la protection de la vie privée est appelée à évoluer rapidement au cours des prochaines années, qu'une nouvelle législation sera vraisemblablement arrêtée en la matière qui pourrait introduire des normes de protection plus élevées que celles visées par les principes de la sphère de sécurité et que l'accord sur cette dernière devra donc être réajusté si l'on ne veut pas qu'il soit dépassé par ces développements;

do not allow it to be concluded with certainty that it will be possible to obtain compensation for individual damage suffered as a result of possible violations of the safe harbour principles;
ne permettent pas de déterminer avec certitude si les dommages personnels subis à la suite d'une violation éventuelle des principes de la sphère de sécurité pourront être réparés;

Commission Decisions attesting to the adequate level of protection of personal data to a number of third countries on the basis of Art. 25 (6): the Commission has so far recognized Andorra, Argentina, Australia, Canada (commercial organisations), Switzerland, Faeroe Islands, Guernsey, Israel, Isle of Man, Jersey, New Zealand, Uruguay and the US Department of Commerce's Safe Harbour Privacy Principles as providing adequate protection.
Décisions de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans divers pays tiers en vertu de l'art. 25 (6): pour l'instant, la Commission a attesté que l'Andorre, l'Argentine, l'Australie, le Canada (entreprises commerciales), la Suisse, les îles Féroé, Guernesey, Israël, l'île de Man, Jersey, la Nouvelle-Zélande, l'Uruguay et les principes de la sphère de sécurité du ministère du commerce des États-Unis d'Amérique assuraient un niveau de protection adéquat.