10. Calls on the Commission to ensure that the operation of the safe harbour system is closely monitored, especially but not only as regards the points raised in Paragraphs 8 and 9 above and to make periodic reports to the working party provided for in Article 29 and the Committee provided for in Article 31 of the Directive, as well as to the relevant committee of the European Parliament;
10. invite la Commission à veiller à ce que le fonctionnement du système de la sphère de sécurité fasse l'objet d'un contrôle suivi, notamment, mais pas uniquement, au regard des points évoqués dans les paragraphes 6 bis et 7 précités et à rendre périodiquement compte au groupe de travail visé à l'article 29, ainsi qu'au comité visé à l'article 31 de la directive, ainsi qu'à la commission compétente du Parlement européen;