Vertaling van "safety bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

muster roll (1) | muster list (2) | safety bill (3)
rôle de bord

Health and Safety Bill of Rights
charte des droits en matière de santé et sécurité

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act
Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable

Bill C-58: An Act to amend the Railway Safety Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

bill to bill ask to be billed
facture facturer commander avec facture | utiliser le service de facturation

e-bill | electronic bill
facture électronique | facture en ligne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They include, for instance, safety regulations, the correctness and transparency of billing, territorial coverage, and protection against disconnection.
Celles-ci concernent, par exemple, les règles de sécurité, l'exactitude et la transparence de la facturation, la couverture territoriale et la protection contre l'interruption du service.

This will be followed by report stage and third reading of Bill C-57, the Nunavut courts legislation and by reports stage and if possible third reading of Bill C-58, the railway safety bill.
Ce sera suivi par l'étude à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-57, sur la Cour de justice du Nunavut, puis par l'étude à l'étape du rapport, et si possible à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-58 sur la sécurité ferroviaire.

Furthermore, the 50 euro 'safety cap', or a personalised safety cap of another amount, to prevent bill shocks shall also be extended to roaming in third countries.
Par ailleurs, le champ d'application du plafond de sécurité de 50 EUR, ou d'un plafond de sécurité personnalisé d'un autre montant, qui vise à éviter les factures exorbitantes, doit être étendu à l'itinérance dans les pays tiers.

It is a public safety bill, aeronautics safety, amendments for public safety.
C'est un projet de loi sur la sécurité publique, sur la sécurité aéronautique, qui renferme des modifications à cet égard.

165. Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and that, therefore, a significant number of payments takes place one year after commitments are made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors, and that the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;
165. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits sont des crédits non dissociés et que, dès lors, un nombre important des paiements a lieu un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

We should tell Canadians the reason we are trying to reintroduce these bills that lapsed in the last session is we want to pick up where we left off, especially with those bills on which we probably have a consensus, such as: Bill C-10B, cruelty to animals, which I will come back to in a minute; Bill C-17, public safety; Bill C-18, an act respecting Canadian citizenship; Bill C-20, protection of children; Bill C-26, the railway safety act; Bill C-33, international transfer of persons found guilty of criminal offences; Bill C-43, the Fisheries Act; Bill C-52, the Radiocommunication Act; and Bill C-56, an act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act.
Les Canadiens doivent savoir que la raison pour laquelle nous cherchons à rétablir ces projets de loi morts au Feuilleton au cours de la dernière session, c'est que nous voulons reprendre le travail là où nous étions rendus, en particulier dans le cas des projets de loi pour lesquels il existe probablement un consensus, à savoir le projet de loi C-10B concernant la cruauté envers les animaux, sur lequel je reviendrai dans une minute; le projet de loi C-17 sur la sécurité publique; le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne; le projet de loi C-20 sur la protection des enfants; le projet de loi C-26 modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire; le projet de loi C-33 sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles; le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les pêches; le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication; le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues.

149. Notes that the payment rates for the environment, health and food safety policy areas were all below 80%; acknowledges the difficulties in planning payment appropriation needs, as the submission of bills by beneficiaries and contractors is largely outside the Commission's control; calls on the Commission, however, to examine its own procedures carefully to see if the implementation of payment appropriations could be improved;
149. relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne serait pas possible d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement;

If we want to adopt sound safety policy, though, we should not only draft common safety guidelines which, needless to say, should apply everywhere in the same way, we must also be clear about who will be footing the bill for all of this.
Si nous voulons adopter une bonne politique de sécurité, nous ne devons toutefois pas nous borner à la rédaction de lignes directrices communes qui, cela va sans dire, doivent s’appliquer partout de la même manière.

We will continue this afternoon tomorrow with the following: Bill C-53, the pesticide legislation, to be followed by Bill C-58, the Canada pension plan investment board bill and any time remaining on Bill C-55, the public safety bill.
Cet après-midi et demain, nous continuerons l'étude des projets de loi C-53, sur la lutte antiparasitaire, C-58, concernant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, et, s'il reste du temps, C-55, concernant la sécurité publique.

In addition to the opinion on the Commission's three maritime safety bills (rapporteur: Mr Retureau, Workers' Group, France), the Section will adopt opinions on road safety (rapporteur: Mr Ghigonis, Employers' Group, France) and on the safety of bulk carriers (rapporteur: Ms Bredima-Savopoulou, Employers' Group, Greece).
En plus de l'avis sur trois projets législatifs présentés par la Commission en matière de "sécurité maritime" (rapporteur : M. Retureau, Groupe des Travailleurs, France) la section adoptera des avis sur la "sécurité routière" (rapporteur : M. Ghigonis, Groupe des Employeurs, France) et sur la "sécurité des vraquiers" (rapporteur : Mme Bredima-Savopoulou, Groupe des Employeurs, Grèce).