Your rapporteur stresses the importance of the new general safety clause which presents the legal basis for taking unsafe watercraft out of the market if the product does not satisfy the Directive's safety requirements or if the product represents, in general terms, a danger to the safety and health of persons, property or the environment.
Votre rapporteur souligne l'importance de la nouvelle clause générale de sécurité qui constitue la base juridique pour retirer du marché les bateaux dangereux si le produit ne satisfait pas aux exigences de sécurité de la directive ou si le produit représente, de manière générale, un danger pour la sécurité et la santé des personnes, les biens ou l'environnement.