Vertaling van "safety introduced bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act
Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable

muster roll (1) | muster list (2) | safety bill (3)
rôle de bord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the government, through the Minister of Public Safety, introduced Bill C-30, it launched an attack against anyone who would dare say anything against the bill.
Quand le gouvernement, par la voix du ministre de la Sécurité publique, a déposé le projet de loi C-30, il a lancé une attaque contre quiconque oserait dire un mot contre le projet de loi.

Several months ago in the House the Minister of Public Safety introduced Bill C-4, preventing human smugglers from abusing Canada's immigration system act.
Il y a plusieurs mois, le ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.

Several months ago in the House, the Minister of Public Safety introduced Bill C-4, preventing human smugglers from abusing Canada's immigration system act.
Il y a plusieurs mois, le ministre de la Sécurité publique présentait à la Chambre le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.

On 25 October 2011, the Minister of Public Safety introduced Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (short title: Ending the Long-gun Registry Act), in the House of Commons, and the bill was given first reading.
Le 25 octobre 2011, le ministre de la Sécurité publique a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (titre abrégé : « Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule »), qui a été adopté en première lecture le même jour.

After consulting a broad range of stakeholders, including those from the telecommunications industry, civil liberty groups and victims’ rights groups, the federal Minister of Public Safety introduced Bill C-47, which duplicates the fundamental provisions of the former Bill C-74.
Après avoir consulté un large éventail d’intervenants dans le domaine, notamment des télécommunications, des libertés civiles et des droits des victimes, le ministre fédéral de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-47, qui reprend, pour l’essentiel, la teneur des dispositions de l’ancien projet de loi C-74.