That, the Standing Committee on Natural Resources immediately undertake a s
tudy on the subject matter of the sections of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measu
res, which directly fall within the mandate of this committee, namely Part 3, Division 2, National Energy Board Act; Part 3, Division 3, Canada Oil and Gas Operations Act; Part 3,
Division 4, Nuclear Safety and Contr ...[+++]ol Act; Part 4, Division 38, Coasting Trade Act.
Que le Comité permanent des ressources naturelles entreprenne immédiatement une étude sur l'objet des sections du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, qui relèvent directement du mandat de ce comité, à savoir la partie 3 section 2, Loi sur l'Office National de l'Énergie; la partie 3, section 3, Loi sur les opérations pétrolières au Canada; la partie 3, section 4, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; la partie 4, section 38, Loi sur le cabotage.