Vertaling van "sale cigarettes unless " (Engels → Frans) :

In this case, unless a person, on a second offence, traffics or has in his possession for the purpose of sale, to use your example, 10,000 cigarettes or 10 kilograms of tobacco product, there will be no minimum sentence.
Dans ce cas-ci, à moins que l'individu, dans une deuxième condamnation, ait trafiqué ou a en sa possession pour les fins de vente, comme dans votre exemple, 10 000 cigarettes ou 10 kilos de produits de tabac, il n'aura pas de peine minimale.

When can we expect—unless I've missed this—regulations regarding the following: first, the minimum package sizes of cigars, chewing tobacco, etc.; second, security devices for dispensing machines; third, displays of tobacco products and accessories; fourth, the size, content number and placement of price signs; fifth, packaging, labelling issues, warning labels and information leaflets; sixth, levels for cigarette and smoke ingredients; seventh, the prohibition of additives; and eighth, emission sales, data product composition, ingredients and hazardous properties, etc.?
Quand pouvons-nous nous attendre—à moins que je ne vous l'aie pas entendu dire—à des règlements sur les éléments suivants: premièrement, la taille minimale des paquets de cigares, de tabac à mâcher, etc.; deuxièmement, les dispositifs de sécurité pour les distributrices; troisièmement, les étalages de produits et d'accessoires du tabac; quatrièmement, la taille, le contenu, le nombre et l'emplacement des affiches de prix; cinquièmement, l'emballage, l'étiquetage, les étiquettes d'avertissement et les feuillets d'information; sixièmement, les quantités respectives des ingrédients présents dans le tabac et dans la fumée de cigarette; septièmement, l'interdiction d'incorporer des additifs; et huitièmement, les ventes d'émission, les données sur la composition, les ingrédients et la toxicité des produits, etc.?

Clause 10 broadens the existing section 10 (relating to prohibiting the sale of cigarettes unless they are packaged in a minimum number) to specify the minimum number of cigarettes, little cigars or blunt wraps per package that can be imported for sale in Canada, or that can be packaged, distributed or sold.
L’article 10 du projet de loi modifie l’article 10 de la LT actuelle (qui a trait à l’interdiction de la vente de cigarettes à moins qu’elles soient emballées dans un paquet qui en contient un nombre minimal) pour préciser le nombre minimal de cigarettes, de petits cigares ou de feuilles d’enveloppe par emballage qui peuvent être importés pour la vente au Canada, emballés, distribués ou vendus.

The bill contains the following amendment to section 7.1(1) of the Tobacco Sales to Young Persons Act: ``No person shall sell or offer for sale cigarettes unless they are sold or offered for sale in packages containing at least 20 cigarettes per package'' (1020) It should be noted that packs of less than 20 cigarettes are primarily bought and consumed by young people.
On peut lire la modification suivante à l'article 7.1(1) à propos de la Loi sur la vente de tabac aux jeunes contenue dans le projet de loi C-11, et je cite: «Il est interdit de vendre ou de mettre en vente des cigarettes, sauf si elles sont vendues ou mises en vente dans des paquets contenant au moins 20 cigarettes par paquet» (1020) Fait à noter, les paquets contenant moins de 20 cigarettes sont surtout achetés et consommés par des jeunes.