Vertaling van "sales restricted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sales restricted
ventes restreintes

restrictive condition of sale
condition restrictive de vente

restriction of sale by law
restriction légale de la vente

restriction of sales of spare parts
restriction des ventes de pièces détachées

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

An Act to restrict the manufacture, sale, importation and labelling of tobacco products
Loi modifiant la fabrication, la vente, l'importation et l'étiquetage des produits du tabac

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dissuasive action has an immediate impact on sellers, be they justified or not: loss of sales opportunity for the particular item, time investment in mandatory training or additional security measures; loss of special trust status, leading to lowered consumer trust and, thus, to lower average selling prices; sales restrictions limiting business could lead to surplus stocks, lost investments, economic losses; permanent suspensions might put whole businesses (and therefore their employees and business partners) at risk.
Les mesures dissuasives, justifiées ou non, ont une incidence directe sur les vendeurs, en termes de perte d'opportunités de vente pour l'objet en question, de temps passé à suivre des formations obligatoires ou à appliquer des mesures de sécurité supplémentaires, ou encore de perte de statut particulier de vendeur de confiance, réduisant la confiance des consommateurs et, par conséquent, les prix de vente moyens. Par ailleurs, une restriction des ventes peut avoir pour conséquence des stocks excédentaires, des investissements perdus ou des pertes économiques; une suspension permanente peut mettre en péril l'ensemble de l'activité (avec les conséquences potentielles que cela entraîne pour les salariés et les partenaires commerciaux).

The Commission services, working with CESR and national authorities will study the types of marketing and sales restrictions that should be repealed in favour of reliance on the investment firms exercising responsibility for the sale of products on a client-by-client basis.
Les services de la Commission, en collaboration avec le CERVM et les autorités nationales, étudieront les types de restrictions à la commercialisation et à la vente qu'il conviendrait d'abolir au profit d'un système reposant sur la responsabilité des entreprises d'investissement, tenues de vendre des produits adaptés au profil des clients auxquels ils sont destinés.

The Commission services, working closely with national authorities, will examine the types of marketing and sales restrictions that should be removed in the context of the shift to conduct of business rules at the level of the investment firm.
Les services de la Commission, en étroite collaboration avec les autorités nationales, examineront quels types de restrictions en matière de commercialisation et de vente doivent être abolis dans le contexte du passage aux règles de conduite professionnelles appliquées par l'entreprise d'investissement.

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.
la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

* Passive sales restrictions: passive selling is when a party responds to unsolicited requests from individual customers.
* Restriction des ventes passives: la vente passive correspond à la situation où une partie répond à des demandes non sollicitées de clients individuels.

These regulations require that anyone who sells, acquires for sale, or possesses for sale restricted components, enrol with Natural Resources Canada, comply with security measures, verify customer identification, ensure accurate record-keeping practices, and provide an annual report.
Ce règlement stipule que toute personne qui vend des composants d'explosif limités ou qui en acquiert ou en possède à des fins de vente doit s'inscrire auprès de Ressources naturelles Canada, se conformer aux mesures de sûreté, vérifier les pièces d'identité des clients, veiller à ce que ses pratiques garantissent l'exactitude des dossiers et présenter un rapport annuel.

The Regulation does not cover agreements containing “hardcore restrictions”, such as restraints on the buyer's ability to determine its sale price ("resale price maintenance") or certain types of re-sale restrictions, which may create barriers to the internal market.
Le règlement ne couvre pas des accords contenant des "restrictions caractérisées", tel que les restrictions sur la capacité de l'acheteur de déterminer son prix de vente ("prix de vente imposé") ou certains types de restrictions de revente, qui peuvent créer des obstacles au marché intérieur.

Commission settles investigation into territorial sales restrictions with Nigerian gas company NLNG
La Commission trouve un règlement avec la compagnie de gaz nigériane NLNG sur la question des restrictions de ventes territoriales

The investigation showed that only one of the many European contracts entered into by NLNG contained a territorial sales restriction, from which NLNG has agreed to release its customer.
L'enquête a montré que seul un des nombreux contrats européens conclus par NLNG contenait une restriction de ventes territoriale, que l'entreprise nigériane a acceptée de lever.

Both the so-called territorial sales restrictions and profit splitting mechanism violate European Union competition rules.
Les restrictions de ventes territoriales et les mécanismes de partage des bénéfices enfreignent tous deux les règles de concurrence communautaires.