The Code provides a calculation for determining the term of imprisonment imposed where the offender does not completely pay the fine (or does not perform all community work) imposed by the court (75) Clause 38 of the bill maintains the same calculation, and further states that, if punishment for the offence does not include a term of imprisonment, the maximum term of imprisonment will be five years in the case of an indictable offence(76) and six months in the case of a summary conviction offence (77)
L
e Code prévoit un calcul pour déterminer la période d’emprisonnement qui sera infligée
si le délinquant ne paie pas complètement l’amende (ou n’accomplit pas entièrement les travaux communautaires) qui a été imposée par le tribunal(75). L’article 38 du projet de loi conserve le même calcul en précisant que, dans le cas d’une infraction pour laquelle aucune peine n’est prévue, la période maximale d’emprisonnement qui peut être imposée est de cinq ans pour un acte criminel(76) et six mois pour une infraction punissable par procédure so
...[+++]mmaire(77).