In view of this, and given that not all Member States have the same incentives to ensure effective implementation, inspection and destruction, will the Commission explain what measures, in addition to requiring reports from Member States' national bodies, it intends to take to ensure that the Member States implement the rules effectively?
Au vu de ces faits et considérant que tous les pays ne font pas preuve de la même diligence pour assurer une mise en œuvre, un contrôle et une destruction efficaces, la Commission voudrait-elle indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour veiller à ce que les États membres mettent efficacement en œuvre les mesures adoptées, indépendamment des informations éventuelles fournies par les instances des États membres ?