Vertaling van "same indictment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]
instruction d'un acte d' accusation

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]
par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

bill of indictment | indictment
réquisitoire

carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time
effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

prefer an indictment
présenter un acte d'accusation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result of this code, the same party excluded an influential mayor when indicted for high-level corruption.[46]
En vertu de ce code, le même parti a exclu un maire influent qui avait été condamné pour corruption à haut niveau[46].

During the same period GAD submitted over 6300 other corruption files to the prosecution which led to 836 indictments so far.
Au cours de cette même période, la DGA a transmis plus de 6 300 autres dossiers de corruption au ministère public, qui ont conduit jusqu’ici à 836 mises en examen.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

It is not only the first court of this kind set up in the same country as where the events being tried took place, but it is the first which has indicted and convicted, in the person of Charles Taylor, the former president of Liberia, an African head of state still in office at the time when the trial started.
Il ne s’agit pas seulement du premier tribunal de ce type mis sur pied dans le pays même où les événements jugés se sont déroulés, mais également du premier tribunal à avoir mis en examen et condamné, en la personne de Charles Taylor, l’ancien président du Liberia, un chef d’État africain toujours en poste au moment où le procès a débuté.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I would like to say that this is an indictment of a government which for two years has allowed hundreds of thousands of people to enter its country and at the same time has allowed those people to live in a state of absolute squalor, creating a new sub-proletariat.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à dire qu’il s’agit d’un acte d’accusation contre un gouvernement qui, pendant deux ans, a permis à des centaines de milliers de personnes d’entrer dans le pays et qui a permis que ces personnes vivent dans une misère absolue, créant ainsi un nouveau sous-prolétariat.

Mr Tomczak considers that two different decisions of the same District Public Prosecutor Adam Woźny (decision of 01.02.2001 to discontinue proceedings and indictment of 15.10.2001), as well as the information received from him directly, point to political pressure in the proceedings.
M. Tomczak considère que les deux décisions divergentes du même procureur d'arrondissement, Adam Woźny (décision du 1 février 2001 de suspendre la procédure et inculpation du 15 octobre 2001), ainsi que les informations reçues directement de la part de celui-ci, montrent que des pressions politiques ont été exercées dans le cadre de la procédure.

(e) "idem" shall mean a possible second criminal charge or indictment arising solely from the same, or substantially the same, acts, facts or behaviour , irrespective of the legal character of the offence charged .
"idem": l'éventuelle deuxième accusation ou mise en examen résultant exclusivement d'actes, de faits ou d'un comportement identiques ou substantiellement identiques , indépendamment de la qualification juridique de l'infraction reprochée .

– (FR) Mr President, when we learned a few months ago that thirteen Iranian Jews had been imprisoned a year earlier, we were concerned for their fate. At that time, in an effort to reassure us, the Iranian Government told us it was not a racist trial because many Moslems had also been arrested and indicted on the same charge along with the thirteen Jews.
- Monsieur le Président, lorsque nous avons appris, il y a quelques mois, que les treize Juifs d'Iran avaient été emprisonnés, voici maintenant un an, nous étions inquiets sur leur sort et les autorités iraniennes, qui souhaitaient nous rassurer nous disaient à ce moment-là : "Ce n'est pas un procès raciste, puisque, avec ces treize Juifs, il y a également de nombreux musulmans qui ont été arrêtés et qui sont inculpés du même chef".