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Vertaling van "same manner such a shareholder would receive some sort " (Engels → Frans) :

Even if the special position of the State as the largest shareholder might justify different behaviour, one would normally expect that where one of the shareholders of a company provides financial assistance without the other shareholders doing so in the same manner, such a shareholder would receive some sort of compen ...[+++]

Même si la position particulière de l’État en tant qu’actionnaire principal peut justifier un comportement quelque peu différent, on pourrait normalement s’attendre que, lorsqu’un des actionnaires d’une société propose une aide financière sans la participation des autres actionnaires, ledit actionnaire reçoive une sorte de contrepartie sous la forme d’une participation accrue dans la société, par exemple.


2. An employee who is disabled by reason of a disease that is not an industrial disease but is due to the nature of his employment and peculiar to or characteristic of the particular process, trade or occupation in which he is employed at the time the disease was contracted and the dependants of a deceased employee whose death is caused by reason of such a disease, are entitled to receive compensation at the same rate as they would be entitled to receive ...[+++]

2. L’employé invalide en raison d’une maladie, autre qu’une maladie professionnelle, mais attribuable à la nature du travail et particulière au procédé, métier ou travail auquel il est employé, ou ayant cette caractéristique, au moment où la maladie a été contractée, et les personnes à la charge de l’employé dont la mort résulte de pareille maladie, ont droit à une indemnité au même taux que celui auquel ils auraient droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État si la maladie était une maladie professionnelle, et ...[+++]


3 (1) Any employee, except an employee engaged locally outside Canada, who is disabled by reason of any disease that results from the environmental conditions of any place outside Canada to which he was assigned and the dependants of a deceased employee whose death is caused by reason of such a disease, are entitled to receive compensation at the same rate as they would be entitled to receive under the Government Employees Compensation Act if the disea ...[+++]

3 (1) Tout employé, sauf un employé engagé sur place hors du Canada, qui est rendu invalide en raison d’une maladie attribuable aux conditions du milieu en tout endroit auquel il a été affecté, hors du Canada, et les personnes à la charge d’un employé décédé dont le décès est attribuable à une telle maladie, ont droit de recevoir une indemnité au même taux que celui de l’indemnité à laquelle ils auraient eu droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État si la maladie avait ...[+++]


My presumption would be that, in the same way as our colleagues on the other side came to a decision with the Speaker about rules such as where the camera focuses, where it does not focus when someone else is speaking, and so on, there would also be a process that this committee or some other committee of the Senate would have to ...[+++]

Je présume qu'à l'instar de nos collègues de l'autre côté qui ont décidé avec le président de règles comme l'angle de la caméra quand quelqu'un parle ou ne parle pas et ainsi de suite, le comité ou un autre comité sénatorial devra probablement suivre un processus pour assurer une certaine discipline quant à ce qui est diffusé sur le système numérique et veiller à ce qu'il s'agisse d'affaires de la Chambre et non de personnes qui discutent dans la dernière rangée ou de toute autre activité qui se déroule pendant une assemblée législative.


147 (1) In every distillery that is not working, all the worms, still-heads, closed spirit-receivers and doublers, with all pipes and cocks leading to or connecting with them shall be closed and locked or sealed in such manner as the collector or inspecting officer requires or directs, and the absence from any worm, still-head, closed spirit-receiver, doubler or cock of the locks or seals r ...[+++]

147 (1) Dans toute distillerie qui n’est pas en opération, tous les serpentins, couvercles d’alambics, récipients d’eau-de-vie fermés et bacs à double fond, ainsi que tous les tuyaux et robinets qui y conduisent ou s’y raccordent, doivent être clos, fermés à clé ou scellés, selon que le requiert ou l’ordonne le receveur ou l’inspecteur. L’absence des serrures et scellés exigés par le présent paragraphe à quelque serpentin, couvercle d’alambic, récipient d’eau-de-vie fermé, bac à double fond, tuyau ou robinet, assujettit le distillateu ...[+++]


147 (1) In every distillery that is not working, all the worms, still-heads, closed spirit-receivers and doublers, with all pipes and cocks leading to or connecting with them shall be closed and locked or sealed in such manner as the collector or inspecting officer requires or directs, and the absence from any worm, still-head, closed spirit-receiver, doubler or cock of the locks or seals r ...[+++]

147 (1) Dans toute distillerie qui n’est pas en opération, tous les serpentins, couvercles d’alambics, récipients d’eau-de-vie fermés et bacs à double fond, ainsi que tous les tuyaux et robinets qui y conduisent ou s’y raccordent, doivent être clos, fermés à clé ou scellés, selon que le requiert ou l’ordonne le receveur ou l’inspecteur. L’absence des serrures et scellés exigés par le présent paragraphe à quelque serpentin, couvercle d’alambic, récipient d’eau-de-vie fermé, bac à double fond, tuyau ou robinet, assujettit le distillateu ...[+++]


I now have a question that I would like to ask you, with your great experience of many years as a Commissioner, and that is whether you see any opportunities in future for European holidays to be coordinated – perhaps not on a statutory basis initially – but for some sort of start to be made on an attempt to coordinate them in such a way tha ...[+++]

Je voudrais à présent vous demander, compte tenu de votre expérience de plusieurs années en tant que commissaire, si vous entrevoyez dans le futur des possibilités de coordination des vacances européennes – peut-être pas sur une base légale dans un premier temps – mais un début de tentative pour les coordonner de façon à éviter le chaos que nous connaissons actuellement avec les vacances qui débutent toujours un samedi partout et en même temps, et de manière à ce que nous puissions faire preuv ...[+++]


The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, a ...[+++]

Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentai ...[+++]


Whereas the conditions laid down for the granting of recognition must provide some reasonable assurance that the producers' organizations receiving Community aid will, by virtue of the scope and duration of their activities and the very manner of their operation, help to bring about the desired improvement in production and marketing facilities for the products in question; whereas, to ensure that ...[+++]

considérant que les conditions posées pour l'octroi de la reconnaissance doivent apporter des assurances raisonnables que les organisations de producteurs bénéficiaires des aides communautaires, par l'ampleur et la durée de leur activité, par leur mode de fonctionnement même, contribueront à l'amélioration recherchée des conditions de production et de commercialisation des produits en cause; que, afin de garantir une stabilité minimale de ces organisations de producteurs, il convient de fixer des limites minimales, en termes de nombre d'adhérents et de volume de production, de fruits à coque et caroubes, en fonction des caractéristiques ...[+++]




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'same manner such a shareholder would receive some sort' ->

Date index: 2021-04-19
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