Vertaling van "same paying agency would seem " (Engels → Frans) :

Given these problems and the fact that, in the final analysis, determining the seat of an agency is part and parcel of its creation, it would seem reasonable to include such provision in the instrument establishing each agency.
Eu égard, d'une part, à ces inconvénients et, d'autre part, au fait que le siège est, en dernière analyse, un des éléments constitutifs de toute agence, il semble approprié de prévoir que la disposition sur le siège figure dans chaque acte juridique de création d'agence.

Even though this agency would operate on an intergovernmental basis, the Member States would probably increase the Community's role when the Community framework seemed more appropriate (market mechanisms, experience with civil research framework programmes, etc.).
Même si cette agence doit fonctionner selon un mode intergouvernemental, les États membres seront susceptibles d'accroître le rôle de la Communauté lorsque le cadre de celle-ci semblera plus approprié (mécanismes de marché, expérience des programmes-cadres de recherche civile, etc.)

Appointment of members by the European Parliament, on the other hand, would seem inappropriate in view of the nature of the regulatory agencies' work and the fact that the Parliament must be free to exercise external political supervision over their activities, without feeling tied by its membership of the administrative board.
En revanche, il ne semble pas approprié que le Parlement européen désigne des membres dans le conseil d'administration, vu la nature des tâches des agences de régulation et compte tenu du fait que le Parlement doit être libre d'exercer un contrôle politique externe sur l'action de celles-ci, sans qu'il se sente conditionné par le fait de participer à leur administration.

In such cases, a second audit of the same paying agency would seem to be an example of unnecessarily rigid practice.
Dans ce cas, un second audit du même organisme payeur apparaît comme superflu.

This condition shall be considered to be met in cases where the second decision does not concern the same paying agency in a Member State, but where the overall circumstances show that the problem identified at the paying agency which was first audited has not been remedied.
Cette condition est considérée comme étant remplie lorsque la deuxième décision ne concerne pas le même organisme payeur d'un État membre, mais lorsque le contexte général indique que la déficience identifiée dans l'organisme payeur qui a été contrôlé en premier demeure.

(a) the Commission has already decided, by means of at least two decisions pursuant to Article 31 concerning the same paying agency in a Member State , to exclude from Community financing expenditure from the Member State concerned for the same measure and for the same reasons.
la Commission a déjà arrêté au moins deux décisions en vertu de l'article 31 concernant le même organisme payeur d'un État membre, visant à exclure du financement communautaire des dépenses de l'État membre concerné, et ce au titre de la même mesure et pour les mêmes motifs.

[6] The inclusion of the reception of broadcasting services in the same indent as "admissions to shows, theatres, circuses, fairs, amusement parks" etc., would seem to confirm this.
[6] L’inclusion de la «réception de services de radiodiffusion et de télévision» sous le même tiret que «le droit d’admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d’attraction [.]» semble confirmer ce point de vue.