Traduction de «community framework seemed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communication Framework [ Communications Framework ]
Cadre de communications

EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]
programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Community Framework for Aids to the Textile and Clothing Industry
Encadrement communautaire des aides à l'industrie du textile et de l'habillement

Canada-European Community Framework Agreement
Accord cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les Communautés européennes

Community framework system for book prices
système communautaire d'encadrement du prix des livres

Community framework for State aid to the motor vehicle industry
encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile

multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]
cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

Community support framework
cadre communautaire d'appui

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even though this agency would operate on an intergovernmental basis, the Member States would probably increase the Community's role when the Community framework seemed more appropriate (market mechanisms, experience with civil research framework programmes, etc.).
Même si cette agence doit fonctionner selon un mode intergouvernemental, les États membres seront susceptibles d'accroître le rôle de la Communauté lorsque le cadre de celle-ci semblera plus approprié (mécanismes de marché, expérience des programmes-cadres de recherche civile, etc.)

Most Member States seem to be keen for the Commission to take a lead, to aid those which have not yet taken action or to define a framework which will apply consistently across the Community.
La plupart des États membres semblent tenir à ce que la Commission dirige le mouvement, qu'elle aide ceux qui ne se sont pas encore engagés ou qu'elle définisse un cadre qui puisse s'appliquer sans exception à l'ensemble de la Communauté.

The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonisation in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate’ .
Il peut en effet s’avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l’institution d’un organisme de l’Union chargé de contribuer à la réalisation d’un processus d’harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l’application uniformes d’actes fondés sur ladite disposition, l’adoption de mesures d’accompagnement et d’encadrement non contraignantes apparaît appropriée» .

The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonisation in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate’ (16).
Il peut en effet s’avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l’institution d’un organisme de l’Union chargé de contribuer à la réalisation d’un processus d’harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l’application uniformes d’actes fondés sur ladite disposition, l’adoption de mesures d’accompagnement et d’encadrement non contraignantes apparaît appropriée» (16).

A number of Member States, supported by some stakeholders, seem to have the view that a EU-wide patent court established within the Community framework would not be workable in practice.
Un certain nombre d'États membres, soutenus par certaines parties concernées, semble penser qu'une cour compétente pour les brevets à l'échelle européenne établie dans le cadre communautaire ne serait pas réalisable en pratique.