where the contractor commits the same error for the third time in the same quarter on the same route, in addition to the above penalties, the forfeiture in whole or in part of the letter of guarantee of proper performance of the terms of the contract corresponding to that route may be demanded as a forfeit clause, following written notification from the Civil Aviation Authority to the contractor and provided the contractor does not adduce sufficient evidence that he is not to blame.
si l'adjudicataire commet pour la troisième fois en un trimestre la même infraction sur une même ligne, il peut lui être imposé, outre les sanctions prévues ci-dessus, la déchéance intégrale ou partielle de la garantie de bonne fin du contrat correspondant à la ligne en question en tant que clause pénale, après notification écrite par le Service de l'aviation civile et dans la mesure où l'adjudicataire ne produit pas de preuves suffisantes de sa non-responsabilité.