Traduction de «same rules under cross-compliance » (Anglais → Français) :

In order to maintain the same rules under cross-compliance related to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that covers the requirements of both Article 4 and Article 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux souterraines que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de la conditionnalité et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de ladite directive.

In order to maintain the same rules under cross - compliance related to protection of groundwater as laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity , it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité , il est approprié d'adapter la portée de la conditionnalité et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de ladite directive

In order to maintain the same rules under cross compliance relating to protection of groundwater as laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity , it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environ mental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité , il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

In order to maintain the same rules under cross compliance relating to protection of groundwater as laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environ mental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.
- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.

Therefore a de minimis rule should be established allowing an exemption from applying reductions under cross-compliance, which fall below a threshold of around € 50.
C’est pourquoi il convient d’établir une règle de minimis en vertu de laquelle les réductions au titre de la conditionnalité qui seraient inférieures à un seuil d’environ 50 euros ne seraient pas appliquées.

Nevertheless, any instances of non-compliance detected in the course of on-the-spot checks under the sectoral legislation would have to be reported, and followed up under cross-compliance.
Néanmoins, toute irrégularité constatée dans le cadre de contrôles sur place menés au titre de la législation sectorielle devrait être notifiée, et suivie dans le cadre de la conditionnalité.

In order to maintain the rules under cross compliance related to protection of groundwater, it is appropriate, while awaiting the inclusion of Directive 2000/60/EC in cross compliance, to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of the Directive 80/68/EEC.
Afin de maintenir les règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, il est approprié, en attendant l'intégration de la directive 2000/60/CE dans la conditionnalité, d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE.

2. Where more than one case of non-compliance with regard to various acts or standards of the same area of cross-compliance have been determined, those cases shall, for the purposes of the fixing of the reduction in accordance with paragraph 1, be considered as one non-compliance.
2. Si plusieurs cas de non-conformité ont été constatés au regard de différents actes ou normes relevant d'un même domaine soumis à la conditionnalité, il convient de considérer que ces cas constituent un unique cas de non-conformité aux fins de détermination de la réduction conformément au paragraphe 1.