Traduction de «same session since » (Anglais → Français) :

In another instance, the Speaker ruled that the House can debate a motion which is similar in substance to a bill already decided upon in the same session since it is unlikely that a bill and motion could substantially raise the same question when the motion is merely affirming the desirability of legislation while the bill is likely to contain qualifying provisions and conditions (Debates, May 29, 1984, pp. 4175-6).
Dans un autre cas, le Président statua que la Chambre pouvait débattre d’une motion substantiellement identique à un projet de loi sur lequel elle s’était déjà prononcée au cours de la même session puisqu’il était peu probable qu’un projet de loi et une motion puisse soulever substantiellement la même question quand la motion se contente d’affirmer qu’il serait souhaitable d’adopter une mesure législative tandis que le projet de loi contiendra probablement des dispositions et des conditions précises (Débats, 29 mai 1984, p. 4175-4176).

The House was called in September, and we've been in the same session since September 1997.
La Chambre des communes a été convoquée en septembre, et la session dure depuis 1997.

43. Expresses great concern about the grave crisis that has been affecting the country since September 2014, when serious violations of the laws of war and human rights abuses were committed by the Houthis and other Yemeni armed groups, and since March 2015, when the Saudi-led coalition did the same; in particular, condemns the indiscriminate and disproportionate airstrikes conducted by the latter coalition, which have killed and wounded scores of civilians and destroyed numerous items of civilian property; whereas the High Commissioner for Human Rights is expected to report to the Council on the situation in Yemen at its next session, in March 2016; calls on the EU to support the establishment at the Human Rights Council of an international inquiry to document violations by all sides since September 2014;
43. se dit grandement préoccupé par la grave crise qui frappe le pays depuis septembre 2014, lorsque de graves violations du droit de la guerre et des droits de l'homme ont été commises par les Houthis et d'autres groupes armés yéménites, et depuis mars 2015, lorsque la coalition menée par l'Arabie Saoudite en a fait de même; en particulier, condamne les frappes aériennes aveugles et disproportionnées menées par cette dernière coalition, qui ont tué et blessé énormément de civils et détruit de nombreux biens civils; observe que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme doit rendre compte au Conseil de la situation au Yémen lors de sa prochaine session, en mars 2016; demande à l'Union européenne d'appuyer la mise en place, au Conseil des droits de l'homme, d'une enquête internationale pour rendre compte des violations commises par toutes les parties depuis septembre 2014;

Well, to suggest that the legislature back in 1982.And I purposely reflected upon the fact that both the Charter of Rights and Freedoms and the access right, which is a quasi-constitutional right, were passed within the same session of Parliament and have been in existence since then, and there is a scheme inside the act to name an officer of Parliament, the Information Commissioner, who in Canada has the mandate and the powers to investigate a complaint.
Eh bien, laisser entendre que les mesures législatives adoptées en 1982.J'ai délibérément réfléchi au fait que la Charte canadienne des droits et libertés et le droit d'accès, qui est presque constitutionnel, ont été adoptés au cours de la même session parlementaire et sont en vigueur depuis.

Since, in any event, the Treaties require twelve monthly plenary sessions, the holding, in the same month, of two plenary sessions each of which has a duration equal to those of the other months of the year does not represent an additional cost in relation to the cost of holding, over the whole year, such a session each month, including August.
Puisque les traités exigent, en tout état de cause, douze périodes de sessions plénières mensuelles, la tenue, sur un même mois, de deux périodes de sessions plénières qui, chacune, aurait une durée équivalente à celles des autres mois de l’année ne représente pas un coût supplémentaire par rapport à celui engendré par la tenue sur toute l’année, d’une telle période par mois, août inclus.

The situation concerning the opening of a Commission representation in Cuba has not evolved significantly since the written answer given by the Commission to question H-0643/01 of the Honourable Member and H-0649/01 of Mrs Sauquillo Perez del Arco on the same subject during question time of Parliament plenary session of September 2001.
La situation relative à l'ouverture d'une représentation de la Commission à Cuba n'a pas connu d'évolution significative depuis la réponse écrite de la Commission à la question H-0643/01 de l'honorable parlementaire et à la question H-0649/01 de Mme Sauquillo Perez del Arco sur le même sujet, lors de l'heure des questions de la séance plénière de septembre 2001.

In the House of Commons, bills are regularly revived in a new session of the same Parliament, and the process has been essentially automatic for Private Members' Public Bills since 2003.
À la Chambre des communes, des projets de loi sont régulièrement rétablis lors d'une nouvelle session de la même législature, et, depuis 2003, ce processus est pratiquement automatique dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant de députés.