K. whereas in February 2009 President Chávez forced through a second referendum to approve indefinite re-election of the President and all elected public officials, despite having lost the December 2007 referendum on constitutional reform which included the same proposal, thereby breaching the Venezuelan Constitution, under which the same reform proposal may not be submitted more than once during the same session of the Assembly,
K. considérant que le président Chávez a imposé un deuxième référendum, en février 2009, pour faire approuver la réélection indéfinie du président et de tous les responsables publics élus, bien qu'il ait perdu le référendum sur la réforme constitutionnelle qui prévoyait cette même mesure en décembre 2007, en violation de la Constitution vénézuélienne qui interdit de représenter un même projet de réforme au cours de la même législature parlementaire,