Under ownership unbundling, Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control over a generation or supply undertaking and, at the same time, exercise control or any right over a transmission system operator or transmission system.
Conformément au principe de la dissociation des structures de propriété, les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer un contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture et, simultanément, un contrôle ou des pouvoirs sur un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.