Vertaling van "same undertaking over " (Engels → Frans) :

The Commission may, by means of regulations, decide that, having regard to the development and functioning of the common market, certain types of aid do not meet all the criteria of Article 107(1) TFEU (ex-Article 87(1) TEC) and that they are therefore exempted from the notification procedure under Article 108(3) TFEU, provided that aid granted to one and the same undertaking over a given period of time does not exceed a specified fixed amount.
La Commission peut, par voie de règlements, décider qu’eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 87, paragraphe 1 du traité CE) et qu’elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.

When a company exercises decisive influence over another company they form a single economic entity and, hence, are part of the same undertaking (8) The same is true for sister companies, that is to say, companies over which decisive influence is exercised by the same parent company.
Lorsqu'une société exerce une influence déterminante sur une autre société, elles forment une entité économique unique et font donc partie de la même entreprise (8). Il en va de même pour des sociétés sœurs, c'est-à-dire des sociétés sur lesquelles la même société mère exerce une influence déterminante.

11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking's accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in the Framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;
11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG fourni par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans l'encadrement; demande que les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; estime que les règles en matière de transparence énoncées dans la directive 80/723/CEE devraient être applicables;

11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in this framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;
11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans le présent encadrement; les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; les règles en matière de transparences énoncées dans la directive 80/723/CEE sont applicables;

Any over-compensation may be used to finance another SGEI operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts and be carried out in accordance with the rules and principles set out in this framework.
21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et respecter les règles et les principes établis dans le présent encadrement.

Any over-compensation may be used to finance another SGEI operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts.
21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause.

21. Any over-compensation may be used to finance another SGEI operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts.
21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause.

Any over-compensation may be used to finance another service of general economic interest operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking's accounts and be carried out in accordance with the rules and principles set out in this framework, notably as regards prior notification The Member States must ensure that such transfers are subjected to proper control.
Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre service d'intérêt économique général exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et être réalisé conformément aux règles et principes énoncés dans le présent encadrement, notamment en ce qui concerne la notification préalable. Les États membres doivent veiller à ce que ces transferts fassent l'objet d'un contrôle adéquat.

1. The Commission may, by means of a Regulation adopted in accordance with the procedure laid down in Article 8 of this Regulation, decide that, having regard to the development and functioning of the common market, certain aids do not meet all the criteria of Article 92(1) and that they are therefore exempted from the notification procedure provided for in Article 93(3), provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount.
1. La Commission peut, par voie de règlements arrêtés en conformité avec la procédure définie à l'article 8 du présent règlement, décider qu'eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l'article 92, paragraphe 1, du traité et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.

(9) Whereas the Commission, having regard to the development and the functioning of the common market, should be enabled to establish by means of a regulation that certain aid does not fulfil all the criteria of Article 92(1) of the Treaty and is therefore exempted from the notification procedure laid down in Article 93(3), provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount;
(9) considérant que la Commission, eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, devrait être habilitée à déclarer par voie d'un règlement que certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l'article 92, paragraphe 1, du traité et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé;