Vertaling van "the same undertaking over " (Engels → Frans) :

Mr. Svend Robinson: I understand that, but all I'm suggesting is that if there is a particular standard under the provisions of the Indian Act and if there are some undertakings that have been given to those nations that are affected by the Indian Act, I would hope that it is not the case that just because the Cree-Naskapi are under a separate act they would not be given the same undertakings and same assurances.
M. Svend Robinson: Je le comprends, mais ce que je veux savoir c'est s'il y a une règle particulière en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens et si des promesses ont été faites aux nations qui relèvent de la Loi sur les Indiens, j'espère que parce que les Cris et les Naskapis ont leur propre loi on ne leur donnerait pas les mêmes assurances et on ne leur ferait pas les mêmes promesses.

With regard to the Commission’s appeal, the Court observes that, while the Commission has the possibility of holding jointly and severally liable for payment of a fine a number of legal persons forming part of one and the same undertaking that is responsible for the infringement, the EU competition rules and the principles of EU law concerning personal liability for an infringement and the principle that the penalty must be specific to the offender and the offence (including the question of joint and several liability) relate only to the undertaking per se, not the natural or legal persons forming part of the undertaking.
S’agissant du pourvoi de la Commission, la Cour rappelle que, si la Commission a la faculté de condamner solidairement à une amende différentes personnes juridiques faisant partie d’une seule et même entreprise responsable de l’infraction, les règles du droit de la concurrence de l’Union et les principes du droit de l’Union en matière de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions (y compris la question de la solidarité) ne concernent que l’entreprise en tant que telle et non les personnes physiques ou morales qui en font partie.

When a company exercises decisive influence over another company they form a single economic entity and, hence, are part of the same undertaking (8) The same is true for sister companies, that is to say, companies over which decisive influence is exercised by the same parent company.
Lorsqu'une société exerce une influence déterminante sur une autre société, elles forment une entité économique unique et font donc partie de la même entreprise (8). Il en va de même pour des sociétés sœurs, c'est-à-dire des sociétés sur lesquelles la même société mère exerce une influence déterminante.

If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.
Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.

Any over-compensation may be used to finance another service of general economic interest operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking's accounts and be carried out in accordance with the rules and principles set out in this framework, notably as regards prior notification The Member States must ensure that such transfers are subjected to proper control.
Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre service d'intérêt économique général exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et être réalisé conformément aux règles et principes énoncés dans le présent encadrement, notamment en ce qui concerne la notification préalable. Les États membres doivent veiller à ce que ces transferts fassent l'objet d'un contrôle adéquat.

the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5 % of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group.
l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe.

What is more, the possible acceptance of this extension could distort competition by reserving for certain undertakings the opportunity to gain income or experience which these same undertakings could invoke in calls - by other contracting entities - for competition in connection with comparable contracts, to the disadvantage of competing undertakings which had not had the opportunity to gain the same income and experience.
En outre, l'acceptation éventuelle de cette extension pourrait entraîner des distorsions de la concurrence en réservant à certaines entreprises d'obtenir des revenus et des expériences de référence, dont ces même entreprises peuvent se prévaloir lors de mises en concurrence - par d'autres entités adjudicatrices - de marchés comparables au désavantage des entreprises concurrentes n'ayant pas eu la possibilité d'obtenir ces mêmes revenus et expériences.

The risk that the public might believe that the goods or services in question come from the same undertaking or, as the case may be, from economically-linked undertakings, constitutes a likelihood of confusion within the meaning of Article 4(1)(b) of the Directive.
Constitue un risque de confusion au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement.

This option, if you look at paragraph 8, which is the distinguishing factor, would allow limited consent for the future, allowing researchers and genealogists to have access to their census records for research purposes after 92 years, subject to the same undertaking as for pre-2006 census records.
Si vous regardez le paragraphe 8, vous verrez que cette option assurerait un consentement limité dans l'avenir permettant aux particuliers d'autoriser l'accès aux données des recensements dans le but d'effectuer des recherches après 92 ans, mais sous réserve du même engagement que celui prévu pour les données des recensements antérieurs à 2006.

Then, there is the collective project, which involves two sides of the same undertaking.
Ensuite, il y a le projet fédérateur; il s'agit des deux faces d'une même entreprise.