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Vertaling van "sanction itself could " (Engels → Frans) :

Over time, many of these problems have been settled quite sensibly in the decisions of various courts, although I believe that the sanction itself could use a legislative overhaul that might make explicit in the law the changes that have been made by court decisions over the past 10 years.

Avec le temps, les décisions de différents tribunaux ont permis de régler bon nombre des problèmes de façon très sensée, mais je pense que ce serait une bonne idée de réviser le texte législatif en ce qui concerne la peine elle-même, pour rendre explicites, dans la loi, les modifications apportées par les décisions des tribunaux au cours des dix dernières années.


1. Stresses the view that free and fair trade in itself is the most useful tool in helping developing countries to help themselves; points out the major impact that trade and investment can have on the sustainable development of least advanced poor countries and on fighting poverty and combating human rights violations where it is tailored accordingly, carried out with long-term objectives, clearly targeted, framed within clear performance rules, and connected with counterbalancing measures for transition periods, for instance through specific programmes for trade preferences, trade sanctions ...[+++]

1. insiste sur l'idée qu'un commerce libre et loyal est en soi l'outil le plus utile en ce qu'il aide les pays en développement à s'aider eux-mêmes; met en exergue l'important rôle que le commerce et l'investissement pourraient jouer en faveur du développement durable des pays pauvres les moins avancés ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et pour le respect des droits de l'homme, s'ils sont adaptés en conséquence, conduits par des objectifs à long terme, clairement ciblés, encadrés par des règles claires d'exécution et reliés à des mesures compensatoires dans les périodes de transition, par exemple en faisant appel à des programmes spécifiques de préférences commerciales, aux sanctions ...[+++]


A ruling by a Texas district court before Christmas decided that lawyers and bankers who prepared public statements or arranged public offerings of securities for a company involved in fraud could become primary violators with the company itself, and, therefore, subject to legal sanctions.

Dans un jugement rendu avant Noël, un tribunal de district du Texas a statué que les avocats et les banquiers qui ont établi des déclarations publiques ou ont organisé des émissions publiques de titres pour le compte d'une société impliquée dans une fraude peuvent être considérés comme des contrevenants primaires, au même titre que la société elle-même, et être passibles par conséquent de sanctions judiciaires.


17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised ...[+++]

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système ...[+++]


17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised ...[+++]

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ...[+++]


17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised ...[+++]

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système ...[+++]


As a result the government could create roadblocks anytime as it deems itself embarrassed and federal government employees may find themselves without whistleblower protection (1105) Bill C-11 prescribes no punishment, fines or sanctions for those who make reprisals against a whistleblower.

Par suite, le gouvernement pourrait, n'importe quand, créer des difficultés s'il s'estimait dans l'embarras, et ses employés pourraient se retrouver sans protection en cas de dénonciation (1105) Le projet de loi C-11 ne prévoit ni pénalités, ni amendes, ni sanctions à l'encontre de ceux qui useraient de représailles contre un dénonciateur.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of t ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]


If the farmer or rancher were not aware that an endangered species was on the property, and the government did, the farmer or rancher could inadvertently destroy some habitat, or actually destroy the endangered species itself, and be subject to criminal sanctions because the government would not tell them.

Si l'agriculteur ou l'éleveur ignoraient qu'une espèce en voie de disparition se trouvait dans leur propriété et que le gouvernement le savait, ils risqueraient de détruire un habitat par inadvertance, voire de détruire l'espèce elle-même, et seraient passibles de sanctions pénales parce que le gouvernement ne les aurait pas informés.


Nonetheless, I think you can see that provincial legislators and the industry itself have recognized this could conceivably be a possibility and have acted to prevent it and make it very clearly illegal, subject to sanction, etc.

Quoi qu'il en soit, je pense que vous pouvez constater que les législateurs provinciaux et que l'industrie elle-même ont reconnu que cela pourrait vraisemblablement se concrétiser, et qu'ils ont agi pour que cela ne se produise pas, pour indiquer clairement l'illégalité du procédé, qu'il était sujet à sanction, etc.




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Date index: 2022-03-08
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