Vertaling van "sanctions against anyone who violates " (Engels → Frans) :

The intent of these amendments is to provide sanctions against anyone who improperly destroys or falsifies government records in an attempt to deny access to information under the Access to Information Act.
Les changements proposés visent à établir des sanctions contre quiconque falsifie ou détruit indûment des documents officiels dans le but d'entraver le droit d'accès à l'information prévu par la Loi sur l'accès à l'information.

We need to have much higher sanctions against anyone who commits these offences and is then found within the jurisdiction of Canada, and we need to have some protections in place with respect to the children once we do recover them.
Nous avons besoin de sanctions plus lourdes à l'encontre de tous ceux qui commettent ces infractions lorsqu'ils se trouvent à relever de la compétence du Canada, et nous avons besoin de mettre en place des mesures de protection concernant les enfants une fois que nous les récupérons.

Instead, the right solution is to impose the strictest sanctions against those who violate regulations, and not be afraid to even shut down businesses.
En revanche, la bonne solution consiste à imposer les sanctions les plus sévères à ceux qui violent les règles, et à ne pas avoir peur d’aller jusqu’à fermer des entreprises.

I should like to ask the Council whether it is prepared, without delay, to declare sanctions against anyone who violates the ceasefire or who attacks citizens, peace keepers or aid workers.
Je souhaiterais demander au Conseil s’il est prêt à prononcer immédiatement des sanctions contre toute personne qui enfreindra le cessez-le-feu ou attaquera des citoyens, des membres d’une force de maintien de la paix ou des travailleurs humanitaires.

A critical component of this bill is that it will allow businesses and consumers to take civil action against anyone who violates the proposed electronic commerce protection act.
Un des aspects essentiels de ce projet de loi, c'est qu'il permettra aux entreprises et aux consommateurs d'intenter des poursuites civiles à l'encontre de toute personne qui viole la loi sur la protection du commerce électronique.

This bill proposes a private right of action, modelled on U.S. legislation, which would allow businesses and consumers to take civil action against anyone who violates the ECPA.
Le projet de loi propose l'établissement d'un recours privé qui, à l'instar d'une législation adoptée par les États-Unis, permettrait aux entreprises et aux particuliers d'intenter des poursuites civiles contre toute personne transgressant la LPCE.

7. In this perspective, welcomes the recently adopted Belgian law on brokering; points out that this law establishes a register of licensed arms brokers; puts firm conditions for individuals to be included in the register; and provides firm sanctions against those who violate these conditions, or broker arms transactions without license; encourages all Member States to proceed urgently with this type of legislation;
7. dans cette perspective, se félicite de la loi sur le courtage en armes récemment adoptée en Belgique; souligne que ce texte établit un registre des courtiers en armes agréés, soumet à des conditions strictes l'inclusion de personnes dans le registre, et prévoit des sanctions sévères contre ceux qui violent ces conditions ou font du courtage en armes sans agrément; encourage tous les États membres à se doter d'urgence de ce type de législation;

6. In this perspective, welcomes the recently adopted Belgian law on brokering. Points out that this law establishes a register of licensed arms brokers; puts firm conditions for individuals to be included in the register; and provides firm sanctions against those who violate these conditions, or broker arms transactions without licence. Encourages all EU Member States to proceed urgently with this type of legislation;
6. dans cette perspective, se félicite de la loi sur le courtage en armes récemment adoptée en Belgique et souligne que ce texte établit un registre des courtiers en armes agréés, impose des conditions strictes pour les personnes à inscrire dans le registre et prévoit des sanctions sévères contre ceux qui violent ces conditions ou font du courtage en armes sans agrément; encourage tous les États membres de l'Union européenne à se doter d'urgence de ce type de législation;

We believe that a policy based on protecting the safety of ships, passengers, crews and the environment must, first and foremost, fight the unaccountability of shipowners, apply strict sanctions against those who violate the law, which is being flagrantly flouted time and time again, with impunity, within the framework of the ΙΜΟ and international conventions.
Pour notre part, nous croyons qu’une politique qui tend à garantir la sécurité des navires, des passagers, des équipages et de l’environnement doit avant tout combattre fondamentalement l’impunité des armateurs et mettre en œuvre des mesures strictes afin de contrer la violation de la législation, qui est foulée aux pieds de manière répétée et, surtout, impunément dans le cadre de l’OMI et des conventions internationales.

ECPA will provide for a viable private right of action under an administrative regime and will allow businesses, network providers and consumers to take civil action against anyone who violates the act.
La LPCE offrira un droit privé d'action applicable dans le cadre d'un régime administratif et permettra aux entreprises, aux fournisseurs de réseaux et aux consommateurs d'intenter des poursuites au civil contre quiconque viole la loi.